Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

226 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2249 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Brunet

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui est en contrat de travail avec l’entreprise délégataire de service public, mais dont le contenu de la mission ne relève pas strictement du service public, n’est pas soumise à l’obligation stricte de neutralité. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une délégation de service publ...

28/01/2021 — Amendement N° 2248 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Brunet

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public par un organisme de droit public ou de droit privé, toute personne exécutant cette mission de façon bénévole, n’est pas soumise à un devoir de neutralité dans l’ostentation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses. » ...

28/01/2021 — Amendement N° 2247 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Brunet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 de ce projet de loi peut prêter à confusion car les outils ou les moyens de contrôle que les organismes titulaires d’une mission de service publique vont utiliser pour faire respecter la laïcité et la neutralité ne sont pas clairement définis. L’absence de définition laisse le champs libre ...

28/01/2021 — Amendement N° 2246 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 16 bis (Retiré)
Mme Krimi, Mme Liso, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Ali, M. Maire, Mme Rossi, M. Simian, Mme Vance...

Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère s...

28/01/2021 — Amendement N° 2226 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Liso, M. Colas-Roy, Mme Janvier, Mme Silin, Mme Rossi, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi, Mme Vidal, M. Maire, Mme Bru...

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La troisième phrase est complétée par les mots : « à une formation au principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre toute forme d’obscurantisme portant atteinte à la dignité de la personne humaine » ; ...

28/01/2021 — Amendement N° 2224 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Liso, M. Colas-Roy, Mme Janvier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Rilhac, Mme Krimi, Mme Vidal, Mme Brunet, Mme...

Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « personnel », sont insérés les mots : « , dont le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, » ; 2° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , par le service administratif national d’identification...

28/01/2021 — Amendement N° 2223 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Liso, M. Colas-Roy, Mme Janvier, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Rossi, Mme Bono-Vandorme, Mme ...

À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de présente loi, les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale institués par le décret n° 2015‑1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports e...

28/01/2021 — Amendement N° 2197 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans des circonstances motivées, en cours d’année scolaire, la demande de l’autorisation mentionnée au premier alinéa par les responsables de l’enfant bénéficie dès son dépôt d’un accord provisoire dans l’attente du traitement du dossier et de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière ...

28/01/2021 — Amendement N° 2185 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée par les responsables d’un enfant bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de délivrer...

28/01/2021 — Amendement N° 2125 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Non soutenu)
Mme Muschotti, Mme Rossi, M. Sorre, M. Studer, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnar...

À l’alinéa 2, après le mot : « attribuer », insérer les mots : « , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ». Exposé sommaire : L'examen en commission du projet de loi a permis de réintroduire dans son texte les dispositions de l'article 20 de l'avant-projet, en attribuant à ch...

28/01/2021 — Amendement N° 2089 au texte N° 3797 - Après l'article 16 bis (Adopté)
Mme Bergé, M. Mis, M. Kasbarian, M. Baichère, M. Chouat, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Perrot, M. Besson-Mo...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes, sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, bien que l’éducation sexuelle soit inscrit dans les programmes scolaires, elle ne contient pas de s...

28/01/2021 — Amendement N° 2088 au texte N° 3797 - Après l'article 16 bis (Adopté)
Mme Bergé, M. Mis, M. Kasbarian, M. Baichère, M. Chouat, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Masséglia, M. Perrot, M. Besson-Mo...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines, ». Exposé sommaire : La France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des idéologies...

28/01/2021 — Amendement N° 2071 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Brunet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. − Après l’article L. 141‑5‑2 du Code de l’éducation, il est inséré un nouvel article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le signalement d’atteintes sérieuses et manifestes au principe de laïcité entraîne la tenue en séance exceptionnelle d...

28/01/2021 — Amendement N° 2070 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Magnier, M. Daniel, M. Venteau, Mme Blanc, Mme Mörch, Mme Vidal

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 23 les trois phrases suivantes : « Afin de procéder au recensement des élèves d’âge scolaire, les cellules de prévention de l’évitement scolaire peuvent mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfant...

28/01/2021 — Amendement N° 2069 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, Mme Magnier, M. Daniel, Mme Blanc, Mme Mörch, M...

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ou privé désigné par la famille, sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif à un établissement scolaire. Il propose que le rattachement puisse s’effectuer auprès...

28/01/2021 — Amendement N° 2068 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, Mme Magnier, M. Daniel, Mme Blanc, Mm...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou lorsque les résultats du contrôle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code sont jugés suffisants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’annualité des autorisations lorsque les contrôles effectués par l’autorité de l’É...

28/01/2021 — Amendement N° 2067 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, Mme Magne, Mme Mörch, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, M. V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement d’enseignement public ou privé de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction vient rompre avec l’équilibre issu de la loi Ferry de 1882 selon lequel l’instruction est obligatoire, pas la scolarisation. L’interdi...

28/01/2021 — Amendement N° 2051 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Cazarian, M. Perea, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Brunet, M. Anato, Mme Thourot, M. Testé

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , dont le harcèlement scolaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux enfants harcelés de recevoir une instruction à domicile. Dans certaines situations, les enfants harcelés ne trouvent plus leur place...

28/01/2021 — Amendement N° 1996 au texte N° 3797 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, M. Arend, Mme Bergé, Mme Blanc, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Cazenove, M. ...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

28/01/2021 — Amendement N° 1945 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 21 ter (Retiré)
Mme Françoise Dumas, Mme Khedher, Mme Limon, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Colas-Roy, M. Marilossian, M. Ventea...

I. ‒ Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation, organisent, le même jour, une Journée de la citoyenneté. Elle s’adresse aux élèves du troisième cycle de l’enseignement du prem...