Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

155 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 3662 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Essayan

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, lors du renouvellement des contrats de concessions autoroutières, des tarifs dégressifs pour le covoiturage. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur l’opportunité de complét...

25/03/2021 — Amendement N° 3661 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Bournazel, M. Batut, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Essayan

L’action des pouvoirs publics encourage le recours au covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports, notamment par des actions de sensibilisation et de communication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser sur l’ensemble du territoire les campagnes de communication sur le covoiturage. Il s’agit notamme...

25/03/2021 — Amendement N° 3660 au texte N° 3995 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Brunet

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « ,ainsi que des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés, ». Exposé sommaire : Cet amendement don...

25/03/2021 — Amendement N° 3659 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Boyer, M. Mbaye

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa de l’article L.312-13-2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif ...

25/03/2021 — Amendement N° 3658 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Colas-Roy, M. Mbaye

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de donner au maire la possibilité de restreindre la circulation des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables à certaines heures. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour...

25/03/2021 — Amendement N° 3657 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Boyer, M. Mbaye

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des usagers de bicyclette et notamment sur l’opportunité d’éclairer les cycles à travers des feux de position avant et arrière en journée. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernem...

25/03/2021 — Amendement N° 3656 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Boyer

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux » les mots : « , aux ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ainsi qu’aux constructions à usage d’habitation. » Exposé sommaire : L’article 24 étend l’obligation d...

25/03/2021 — Amendement N° 3655 au texte N° 3995 - Après l'article 18 bis (Rejeté)
Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Claire Bouchet, M. Mbaye, Mme Le Peih

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié : a) Les mots : « encouragés à » sont remplacés par les mots « tenus de » ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux grands enjeux de développement durable » , 2° Le premier alinéa de l’article L....

25/03/2021 — Amendement N° 3654 au texte N° 3995 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Boyer, Mme Claire Bouchet, M. Testé, Mme Le Peih

Au plus tard le 1er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire :...

25/03/2021 — Amendement N° 3653 rectifié au texte N° 3995 - Article 11 (Tombe)
Mme Brunet, Mme Boyer, M. Testé, Mme Colboc

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, précise que l’a...

25/03/2021 — Amendement N° 3652 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher, Mme Brugnera

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l...

25/03/2021 — Amendement N° 3651 au texte N° 3995 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec France Nature Environnement vise à interdire les écrans publicitaires lumin...

25/03/2021 — Amendement N° 3650 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Claire Bouchet, Mme Vignon

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

25/03/2021 — Amendement N° 3544 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Le Peih, Mme Thourot, M. Daniel, M. Venteau, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, M. Ardouin, Mme Melchior, Mme Vance...

Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son empreinte carbone. « Les conditions d’application du présent ar...

25/03/2021 — Amendement N° 3541 au texte N° 3995 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Peih, M. Colas-Roy, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot, M. Kerlogot, M. Daniel, M. Testé, Mme Sarles, M. Ardouin, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4719 au texte N° 3875 - Article 19 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Brunet, Mme Chalas, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Go...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ». II. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3754 au texte N° 3875 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Panonacle

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Zero Waste France, propose la mise en place d’une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché devant être pré...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3771 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Le Peih, M. Bournazel, M. Batut, Mme Racon-Bouzon

I. – Pour contribuer à l’information des consommateurs, tout établissement de vente au détail de plus de 400 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de panneaux d’affichage présentant les principales caractéristiques des signes officiels de la qualité et de l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3758 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Batut, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot

I. – Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La mise en place d’une tarification différenciée selon le nombre de passagers dans le véhicule. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement c...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3763 au texte N° 3875 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2 du présent code, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nat...