Bioéthique

Supprimer les alinéas 67 et 68. Exposé sommaire : Les mécanismes proposés dans les alinéas 67 et 68 visent à créer deux stocks de gamètes distincts : ceux recueillis avant et ceux recueillis après la promulgation de la loi. Même si le passage d’un stock de gamètes à un autre devrait survenir après l’épuisement des réserves des gamètes recuei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demande...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des ...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des ac...

Substituer aux alinéas 45 à 49 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 147‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit, dans le cadre de la réforme prévue à l’article 3, de confier à une commission ad’hoc les missions d’accueil et de prise en charge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le dépistage des anomalies de nombre des chromosomes – les aneuploïdies - sur les embryons obtenus dans le cadre d’une démarche de diagnostic pré-implantatoire. Cette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réussite des procédures d’AMP comme la stimulation ovocytaire, la fécondation in-vitro ainsi que l’obtention d’une grossesse évolutive après transfert d’embryon sont largement corrélées à l’âge de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé d’inscrire explicitement dans le projet de loi la forme que prendra la base de données nouvellement créée dans l’article 3. Le présent amendement vise à encadrer la création de cette b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « femme, » insérer les mots : « des embryons ou des fœtus, ». Exposé sommaire : Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de complication pour la mère, mais surtout pour les enfants. Ce risque augmente notamment en fonction du nombre d’embryons évoluti...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

À l’article 47 du code civil, après le mot : « foi, », sont insérés les mots : « indépendamment du mode de conception, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la gestation pour autrui est autorisée dans de nombreux pays comme l’Angleterre, le Portugal, la Grèce, Israël, la Russie ou les États-Unis, et de plus en plus de couples homosexuels français...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal impliqué dans la décision de l’interruption sélective de grossesse valide au cas par cas le lieu de la réalisation de chaque interruption sélective de grossesse. » Exposé sommaire : Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de c...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de complication pour la mère ou les enfants. Ce risque augmente notamment en fonction du nombre d’embry...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif » les mots : « après qu’une équipe multidisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la cohérence rédactionnelle des disp...