Projet de loi de finances pour 2019

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) Aua, les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » sont remplacés par les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un tau...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pr...

Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est r...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 524‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés auxa,b etc de l'article L. 524‑2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information. » II. – En conséquence, compl...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) À la première phrase dua, après le mot : « imposable » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la fracti...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde. Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 log...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : «Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de prod...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 119bis du code général des impôts, il est inséré un article 119bis A ainsi rédigé : « «Art. 119bis A . – 1. Sans préjudice du 2 de l'article 119bis et des articles 119ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « proportionnel fixé dans les conditions prévues auxaetddu 1 du III de » les mots : « fixé dans les conditions prévues à ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – après le mot : « ou », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , en Guyane et à Mayotte, correspond à une activité relevant du secteur de la santé ». » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif d'abattement des ZFANG exclut les activités du secteur de la santé. Or, la Guyane et Mayotte souffrent d'...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « – après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° En Guyane, les entreprises créées, durant leurs huit premières années d'exploitation lorsqu'elles ne sont pas éligibles au 199undecies B. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivant : «aa) La première phrase dua est ainsi modifiée : « Les mots : « l'impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de source française et étrangère, l'impôt ne peut » ; « - Le mot : « toutefois, » est supprimé ; « - Les mots : « justifie...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, la référence : « et du 2 » est remplacée par les références : « , du 2 et dua du 4 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI) prévu au II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts. En effet, la suppression de ce dispositif aurait pour les Sociétés coopératives et participatives (SCOP), qui sont au nombre de 2400 et q...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivant : «a bis) Après la première occurrence du mot « française », les mots : « l'impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de sources française et étrangère, l'impôt ne peut » ; «a ter) Après « Outre-mer », le mot : « toutefois » est supp...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. – La retenue est calculée par l'application d'un taux fixé dans les conditions prévues à l'article 204 H. » ; II. – L'alinéa 11 est rétabli dans la rédaction suivante : «a) La première phrase de l'article est ainsi modifiée : « Les règles du 1, et du 2 et du 4.a. du I de l'article 197 sont applicables p...