Lutte contre le dérèglement climatique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui ouvre la possibilité de généraliser un dispositif de consigne pour les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025, revient sur les travaux menés il y a un an lors de l’examen de la loi n° 2020‑105 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). En effet, l’a...

L’article 80 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi modifié : 1° La date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2023 » ; 2° Après le mot : « légumes », sont insérés les mots : « ou sur les emballages » ; 3° Il est a...

Le seizième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des matériaux compostables en compostage domestique » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise la norme ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II – À l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation, et l’objectif d’une baisse de 50 % du flux d’artificialisation nette, sont un objet clé du proj...

Après les mots : « études énergétiques réalisées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents ainsi qu’une orientation, en cas de litiges, vers le médiateur national de la rénovation conformément aux dispositions de l’article L. 232‑2. » Exposé sommaire : Cet amende...

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 5° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après les mots :« informations relatives aux garanties légales, ... » sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits ». Exposé sommaire : La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

 « L’article L. 442‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑12. – Les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d’un lotissement ayant fait l’objet d’une autorisation de lotir ou d’un permis d’aménager ne constituent pas des modifications des règles d’un lotissement...

Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’applica...

Le dernier alinéa de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux e...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 2111‑3, il est inséré un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – Chaque année, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2111‑3 publient une évaluation annuelle chiffrée de la part des marchés de l’État conten...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Après les mots : « un débat sur la politique en faveur de la culture » est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être déclinée, sur des sujets spécifiques comme la politique foncière, en conférence...

I. – Le Gouvernement s’engage à intégrer les enjeux agricoles et alimentaires dans le parcours citoyen universel en déployant à titre expérimental un service national d’agriculture durable sur le territoire français. II. – Le service national d’agriculture durable est un parcours citoyen centré sur l’information, la sensibilisation et la forma...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En eff...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas ca...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En e...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 3° de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après les mots « en matière civile » sont insérés les mots : « et environnementale, ». Exposé sommaire : Nous proposons de compléter les mesures prévues à l’article L111-7 3° du code de la consommation qui listent les informations que l’opé...

À l’alinéa 12, après les mots « et tenant compte », insérer les mots : « de la présence d’activités sur des sites contraints par des plan de prévention des risques tels que définies aux articles L. 515‑15 à L. 515‑26 et R. 515‑39 à R. 515‑50 du code de l’environnement, mais aussi des installations, ouvrages, travaux ou aménagements pour lesque...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les communes ayant un document de planification approuvé, intégrant une trajectoire de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de l’artificialisation des sols ou de l’imperméabilisation des sols, ce rapport est présenté au minimum deux fois durant le manda...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8 % du PIB français, les marchés publics sont d’une importance économique majeure. En...