Amendement N° 2507 (Irrecevable)

La loi dite AGEC, de par la définition donnée des polymères interdit l’utilisation des nouvelles matières compostables en compostage domestique comme les produits cellulosiques par exemple. Ces interdictions laissent la filière des fruits et légumes et condiments frais, pour les emballages inférieurs à 1,5 kg sans aucune solution alternative essentiellement pour les mises en filets ou les mises en barquettes nécessitant absolument la vision des produits.

Cet amendement octroie la possibilité d’emballer des fruits et légumes dans des conditionnements réalisés à partir de matériaux certifiés conformes à la norme française actuellement en vigueur (NF T 51-800), ou équivalent, relative au compostage domestique.

Cet amendement répond à un besoin de la filière des fruits et légumes et condiments afin de :

• Fabriquer des emballages protecteurs donnant une visibilité sur le contenu, filets, sacs, barquettes et étiquettes transparentes.
• Utiliser les matériaux en cellulose ou autres fibres végétales et les colles conformes à la norme NF T 51-800
• Garder de la transparence sur les emballages pour permettre aux acteurs de vérifier l’état de fraicheur, de maturité ou de qualité des produits.
• Préserver l’intégrité des fruits et légumes lors des phases logistiques et sur les étalages.
• Eviter les chocs et contaminations lors du prélèvement par les consommateurs et donc de réduire les pertes
• Réduire la consommation de sacs et de gants compostables à usage unique lors de la vente au détail
• Séparer les produits issus de l’agriculture biologique des produits conventionnels sur les étals.
• Garder une continuité du parc de conditionnement actuel permettant de répondre aux besoins d’importation ou d’exportation des produits
• Maintenir la compétitivité des acteurs français du secteur de la production et de l’emballage des fruits et légumes frais et des condiments frais inférieurs à 1,5 kilogrammes, lesquels sont soumis à une importante concurrence européenne et internationale.
• Permettre la mise en place immédiate de solutions d’emballages alternatifs pour les fruits et légumes faisant l’objet de dérogation pour continuer à utiliser le plastique
• Permettre d’emballer les produits en atmosphère modifiée garantissant une meilleure conservation des produits, en alternative aux solutions actuelles utilisant le plastique.

L’utilisation des matières répondant aux exigences de la norme NF T 51-800 permettrait de protéger ces denrées, tout en respectant les objectifs fixés par le gouvernement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et d’économie circulaire.

En l’absence d’emballage, on dénombre entre 15 et 30% de pertes moyennes selon les produits et la maturité à la récolte : chocs logistiques réduisant la durée de vie, tri manuel par les consommateurs et accélération de la périssabilité des fruits et légumes frais.

Si la lutte contre le suremballage est une nécessité, certains usages nécessitent une protection au-delà même des risques de détérioration visés par la loi AGEC, notamment pour séparer les fruits et légumes biologiques des autres. Depuis plusieurs années, la France bénéficie d’un panel d’acteurs qui ont développé des alternatives au plastique conventionnel, lesquelles sont certifiées conformes à la norme française NF T 51-800 pour le compostage domestique.

Ces matières présentent l’avantage d’être traitées par voie de compostage domestique ou industriel après utilisation en lieu et place de l’incinération ou de l’enfouissement, et présentent un meilleur impact pour lutter contre le changement climatique que les mixtes papier-plastique actuellement utilisés. Ceci a été démontré dans l’analyse sur le cycle de vie de l’ADEME en 2019. Pour trois indicateurs étudiés (émissions de particules, formation d’ozone photochimique et eutrophisation des eaux douces), les sacs en plastique biosourcés compostables domestiquement ont un impact moindre que les sacs en papier.

L’ADEME a également souligné la pertinence des normes de biodégradabilité de ces matières dans sa revue des normes sur la biodégradabilité des plastiques (mars 2020), à l’occasion de laquelle l’Agence précise que « lorsqu’elles existent, les normes de spécifications qui encadrent l’évaluation de la biodégradation des plastiques sont pertinentes, exigeantes (notamment en termes de seuil) et globalement adaptées aux différents milieux ».

Enfin, l’utilisation de ces matières s’inscrit dans une démarche de généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici au 31 décembre 2023. Ces matières parfaitement identifiées permettraient de sensibiliser les consommateurs à la question de la valorisation des déchets organiques.

Amendement réalisé en collaboration avec l'Alliance Nationale Indépendante fruits légumes et condiments.