Amendement N° 2511 (Irrecevable)

Cet article 80 de la loi AGEC est inapplicable au 1er janvier 2022 car les colles répondant aux exigences requises n’existent pas et ne seront pas disponible avant début 2023.

La filière des fruits et légumes frais et des condiments frais est soumise à plusieurs obligations prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, parmi lesquelles l’article 80 qui vise à interdire, au plus tard le 1er janvier 2022, l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

D’un point de vue technique, cette interdiction est inapplicable à ce jour, sauf à mettre en difficulté la filière des fruits et légumes frais et des condiments frais.

Afin de permettre à la filière de poursuivre son adaptation et de développer des alternatives, dans un temps objectif et réaliste, il est nécessaire de repousser à 1er juillet 2023 l’obligation de répondre à la certification de la norme française NF T51-800 relative au compostage domestique. En effet, si les professionnels du secteur ont déjà développé des étiquettes présentant un frontal compostable en compostage domestique, il n’existe, à ce jour, que des adhésifs compostable en compostage industriel répondant à la certification de la norme européenne EN 13432 et ISO 18606. Les adhésifs capables de répondre à la norme en compostage domestique sont encore en développement et devraient être disponibles dans le courant du 1er semestre 2023.

Ces aménagements permettront à l’ensemble des acteurs de la filière de poursuivre les travaux de R&D afin de développer des solutions complètes certifiées NF T 51-800 , et de prévoir leur mise à disposition industrielle.

Depuis plusieurs années, et notamment depuis la loi TECV, la filière développe de nouveaux emballages éco-conçus afin d’utiliser des matériaux compostables en compostage domestique. Ces travaux ont permis à la France de disposer d’emballages certifiés aptes à répondre aux exigences techniques et de conservation des produits. Néanmoins, certaines applications nécessitent davantage de travaux, telles que les adhésifs et les étiquettes. Les travaux en la matière se poursuivent et ces nouveaux produits seront disponibles d’ici 18 à 24 mois, soit pour mi-2023.

L’utilisation d’une étiquette certifiée NF T 51-800 permettra de réduire l’utilisation des plastiques, de réduire l’utilisation des encres sur les emballages et d’optimiser les filières de tri. La norme française NF T 51-800 a été évaluée par l’ADEME dans le cadre de la revue critique des normes sur la biodégradabilité des plastiques. A cette occasion, l’ADEME souligne que les « normes de spécification qui régissent l'évaluation de la biodégradation des plastiques sont pertinentes, exigeantes et globalement adaptées aux différents milieux ». Comme le préconise la Convention citoyenne pour le Climat, l’utilisation de tels matériaux permettra de proposer une alternative viable à la filière des fruits et légumes frais et de condiments frais « pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique ». C’est pourquoi il est important de laisser un délai supplémentaire à la filière afin de développer des alternatives au plastique conventionnel, comme préconisé par Convention citoyenne pour le Climat qui appelle à favoriser le « développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique ».

Amendement réalisé en collaboration avec l'Alliance Nationale Indépendante fruits légumes et condiments.