Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier

600 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3830 au texte N° 3875 - Article 28 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce dispositif s’applique également aux voitures de transport avec chauffeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les voitures de transport avec chauffeur (VTC) à l’usage des voies réservées prévu à l’article 28 de la même façon qu’il est prévu pour les taxis.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4118 au texte N° 3875 - Article 68 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3939 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3786 au texte N° 3875 - Article 2 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Orphelin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et augmenter leur bien-êtr...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3906 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : La création de nouvelles zones commerciales a un impact considérable sur l’artificialisation des sols, tant de par l’artificialisation indirecte causée par l’abandon de logements pour s’installer en périphérie proche de ces espaces, que par les activit...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4322 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Batho, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement ne contribue pas aux objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols, portés par ce texte et inscrits dans la loi Biodiversité de 2018. Un projet qui contribue à artificialiser les sols, même sur une faible surface, ne doit pas justifier une dérogation du PLU. Cet amendement a...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3498 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M....

Le livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la communication, de la publicité, du marketing, du commerce ou du manageme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3816 au texte N° 3875 - Article 17 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Orphelin

Substituer aux mots : « de la transition écologique » les mots : « du développement durable et des sciences de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’utiliser le terme de développement durable et de sciences de l’environnement, plutôt que de transition écologique, beaucoup moins opérationnelle pour une entreprise et ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2269 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, cet apprentissage gratuit et universel est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extracolaire. Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire. » ; 2° Au qu...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4149 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, Mme Ménard

I. – Le Gouvernement s’engage à déployer, à titre expérimental, et en partenariat avec les Chambres d’Agriculture, un service national d’agriculture dans les départements volontaires. II. – Le service national d’agriculture est un parcours citoyen visant à inculquer le caractère impérieux de la souveraineté alimentaire aux jeunes majeurs et à ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4158 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Christophe

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2371 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
Mme Sage, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Christophe, M. Huppé

Substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le développement de la vente en vrac est un levier indispensable à la préservation de l’environnement. En effet, le meilleur des recyclages restera toujours de ne pas en utiliser, la vente en vrac présente d’importants bénéfices environnementaux : réduction des déchets d’e...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2902 au texte N° 3875 - Article 52 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Sage

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compensation du projet d’exploitation commerciale par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ne soit pas optionnelle mais obligatoire pour obtenir une dérogation.

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2887 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4088 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Tiegna, M. Ledoux, Mme Sylla, M. Kerlogot, Mme Chapelier, Mme Piron, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, M. Mich...

Après l’alinéa 3 de l’article 56, est inséré les alinéas suivants : I. L’annexe de l'article R122-2 du code de l’environnement, est ainsi modifiée :

30. Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire. Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 350 kWc.Installations sur...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3851 au texte N° 3875 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Lemoine, M. Lamirault, M. Ledoux

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance des locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus cohérent les modifications apportées à l'artic...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2260 au texte N° 3875 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Va...

En vue d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, un plan d’investissements répondant aux besoins des collectivités territoriales pour la création d’infrastructures cyclables est mis en place au plus tard le 1...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2894 au texte N° 3875 - Article 50 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Villani

À l’alinéa 5, après les mots : « sur l’artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 48 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artific...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3902 au texte N° 3875 - Article 52 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justi...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3806 au texte N° 3875 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, M. Orphelin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les documents de la consultation objectivent ces critères environnementaux, incluant la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, et précisent la méthode avec laquelle ils seront évalués. » ; ». Exposé sommaire : Cette proposition...