Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Introduire des objectifs systématiques de densité minimale dans les plans locaux d’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’introduire des objectifs de densité minimale dans les plans locaux d’urbanisme. Cette proposition est issue du rapport de 202...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce rapport étudie également la pertinence et détaille les modalités de nouve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée de deux ans, met en place une expérimentation visant à instaurer, à l’échelle régionale, un mécanisme de compensation local à destination des entreprises et des collectivités locales et permettant de lutter contre l’artificialis...

Avant le 30 juin 2027, sont créées dans les collectivités territoriales périurbaines des zones de protection naturelles, agricoles et forestières sur le modèle de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie à l’article 35 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Ces zones, non urban...

Les deux derniers alinéas de l’article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine, à la santé et au périscolaire intègrent dans leurs référentiels la préparation des céréales, légumineuses et légumes ainsi que des notions sur l’équilibre...

À l’alinéa 2, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « , comme la présence de mécanismes de dépollution de l’air diminuant les particules fines et les oxydes d’azote ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’une des possibilités de déroger au dispositif de l’article 27 est l’installation d’un mécanisme artifici...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « minéraux », insérer les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engra...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II de la première partie du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi rédigée : « Section 4 « Bilan des émissions de gaz à effet de serre, empreinte biodiversité et plan climat-air-énergie territorial 2° Après l’article L. 229-25, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi ...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 22 et 28. Exposé sommaire : L’alinéa définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans est modifié. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas reflé...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 22 et 28. Exposé sommaire : L’alinéa définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans est modifié. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas reflé...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. IV. – EN conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L’alinéa définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans est supprimé. L’évaluation de la durée de ce dommage ne vi...

I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15. III. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace...

À l’alinéa 6, après le mot : « eau, » insérer les mots : « les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les deux alinéas définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans sont supprimés. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas ref...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les deux alinéas définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans sont supprimés. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas ref...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les deux alinéas définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans sont supprimés. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas refléter l’immense perte pour l’environnement et la biodiversité causée...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « eau » insérer les mots : « , les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 67, il est aussi précisé que ces infractions portent sur des atteintes commises sur les éléments des écosy...