Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er bis)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant l’allongement de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 m...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (de l'ordre de 420€par mois) aux personnes auxquelles elle aurait dû cesser d’être versée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire et de prévoir les...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer la disposition permettant aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridicti...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a proposé une modification de la rédaction de cet article. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « [...] afin de bien marquer que l’habilitation n’englobe pas, c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi. Cet article permet au Gouvernement de profiter de la situation sanitaire actuelle pour imposer, de manière totalement insidieuse, une centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes pr...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment en excluant des dispositions du même III les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par décret. » Exposé sommaire : Cette crise sanitaire a fait perdre à des petites entreprises alimentaires, agricoles, jusqu’à 50 % de leur c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place du dispositif prévu au 5° du I de l'article 2 sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Exposé sommaire : L’ordonnan...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les agriculteurs sont toujours mobilisés pour assurer leur production en vue de nourrir la population en dépit de plusieurs obstacles conséquents tel que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble de la communauté du Service Civique (les volontaires, les tuteurs/tutrices ou encore les structures d’accueil) se mobilise fortement pour traverser cette crise dans les meilleures conditio...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place de ce dispositif sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. » Exposé ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en excluant des dispositions du même III les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par décret. » Exposé sommaire : Cette crise sanitaire a fait perdre à des petites entreprises alimentaires, agricoles, jusqu’à 50 % de leur c...