Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID48 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2020 par : M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Reda, M. Huyghe, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Lurton, M. Forissier, M. Bony, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Kamardine, M. Bazin.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place de ce dispositif sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. »
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévoyait une expérimentation de deux ans avec un rapport d’évaluation remis au Parlement avant le 1er octobre 2020.
L’alinéa 6 de l’article 2 du présent projet de loi, prévoit un report de la durée d’expérimentation pouvant aller jusqu’à trente mois, le rapport prévu ne sera donc remis qu’après l’expérimentation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1 octobre 2020 sur les premières évaluations de ce dispositif.
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