Respect des principes de la république
(Article 35)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est passible des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5^ème cla...

Rédiger ainsi cet article : « Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si, par leur attitude, les parents s’opposent au contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, ils sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement ...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 9 000 », le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’article 34 prévoit que une amende de 9 000 euros en cas de manquement, pour le dirigeant ou l’administrateur d’une association, aux obligations administratives et comptables prévues à l’article 33. Cette sanction apparait insuffisante au regard des...

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. Exposé sommaire : Actuellement, tout agent d’une administration publique ou ...

Après le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils forment l’ensemble des personnels enseignants du premier et second degré, ainsi que des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur à la défense des valeurs de la République, de la laïcité et à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « liberté, » insérer les mots : « de laïcité, ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de sauvegarde de l’ordre public » les mots : « , de sauvegarde de l’ordre public et de laïcité. » Exposé sommaire : Il serait paradoxal que dans un projet de loi destiné à conforter les principes républicains, le contrat d’engagement républicain prévu par cet article ne prévoit pas le resp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l'obligation d'assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 d...

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office. « En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément de...

L’article 433‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 433‑21. – Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Nul inspecteur ne peut refuser d'inspecter un établissement à la demande de sa hiérarchie. S'il pense être dans une situation particulière, telle qu'un conflit d'intérêt, justifiant son retrait pour une inspection particulière, l'inspecteur concerné remet une demande de décharge spécifiquement motivée pour validation au Rectorat. En cas de no...

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité », insérer les mots : « , de laïcité ». Exposé sommaire : Cet article vise à s’assurer qu’aucune subvention publique ne puisse être versée à une association ne respectant pas les valeurs de la République. Or, si l’article 6 dans sa forme actuelle via le « contrat d’engagement républicain » entend f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire français fondée sur cet article est assortie d’une obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire : Cet article permet au juge de prononcer une interdiction du territoire français (ITF) envers tout étranger coupable « de me...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi prévoit pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑421‑8 du code pénal une interdiction de diriger une association culturelle pendant dix ans. Ce délai semble peu signifiant face ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :