Projet de loi de finances pour 2019
(Article liminaire)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 1481...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'alinéa 48 de l'article 29 vise à diminuer de plus d'un million d'euro la taxe affectée à Francéclat. La taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table (dite taxe HBJOAT) est une taxe affectée au profit du Comité Francécl...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : À l'alinéa 27, il est prévu une baisse du plafond des ressources du DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l'habillement). Le DEFI est financé à 100 % par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. Cet alinéa prévoit une baisse du plafond des ressources du...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Dans son discours du 10 juillet 2018 devant l'Assemblée générale de CCI France, M. Bruno Le Maire s'était engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse dans un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI, envisageant une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l'État ...

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programm...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Montant du malus automobile (en euros) ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achats auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser ...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...

I – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 27,4 % », « 22,2 % » et « 20,7 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 19...