Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 14)

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont ét...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont ét...

À l’alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « , notamment destinées spécifiquement à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, ». Exposé sommaire : De nombreux acteurs partagent la nécessité de s’adapter rapidement aux défis posés par l’augmentation du nombre de personnes atteintes de mala...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° De réinterroger, grâce aux données collectées, les modalités d’utilisation et la pertinence de l’outil national grille Aggir, utilisé dans le cadre d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, pour l’évaluation du niveau de dépendance des bénéficiaires, y compris ceux atteints de troub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les départements volontaires, l’État peut autoriser le versement du pécule de l’allocation de rentrée scolaire mentionné à l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale dans les conditions de l’article 545‑3 même code aux personnes confiées au titre de l’article L. 224‑4 du code ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité s...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins ...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte-rend...

À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ». Exposé sommaire : Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins. Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, i...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précis...

Au dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Loin de constituer un phénomène anecdotique, le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’article L. 162‑22‑8-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « santé » sont insérés les mots : « , y compris celles qui sont exercées par les établissement autorisés à exercer cette activité en application des dispositions du 16° de l’article R. 6122‑25 du code de la santé publique, ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ». Exposé sommaire : La pandémie de Covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont respons...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire », insérer les mots : « en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ». Exposé sommaire : L’article 31 doit permettre l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes â...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ». Exposé sommaire : L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des perso...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évalue notamment l’impact de la mise en p...

À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant ...