Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 62)

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « minéraux », insérer les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engra...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace permet déjà à cette dernière d’instaurer des contributions spécifique...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou ...

Après l’article L. 164‑1-1 du code minier, il est inséré un article L. 164‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 164‑1-2. – Les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation sont accompagnées d’un mémoire précisant les mesures déjà mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II de la première partie du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi rédigée : « Section 4 « Bilan des émissions de gaz à effet de serre, empreinte biodiversité et plan climat-air-énergie territorial 2° Après l’article L. 229-25, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi ...

Après le septième alinéa du II de l’article L. 132‑4 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un débat est organisé au Parlement sur ce rapport et la réponse apportée par le Gouvernement. » Exposé sommaire : La lutte contre le dérèglement climatique et sa mise en oeuvre pratique via la stratégie nationale bas-carbone...

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères ...