Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

26 amendements trouvés


08/01/2022 — Amendement N° 236 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en c...

08/01/2022 — Amendement N° 235 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait ét...

08/01/2022 — Amendement N° 223 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault

Un comité d’évaluation est mis en place auprès du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation sur l’évaluation de la présente loi, au plus tard six mois après sa publication. Le comité associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, des experts et des parties prenantes concernés par la réforme de la gesti...

08/01/2022 — Amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)
M. Herth, M. Lamirault

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

08/01/2022 — Amendement N° 205 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Magnier

Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au titre de l’article L. 361‑4-1. Exposé sommaire :...

08/01/2022 — Amendement N° 203 au texte N° 4874 - Article 5 (Retiré)
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Magnier

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux ré...

08/01/2022 — Amendement N° 200 au texte N° 4874 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Magnier

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « L’indemnisation est versée dans un délai maximal de six mois après la survenue du sinistre. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’indemnisation » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : L’objectif de la réforme de la couver...

08/01/2022 — Amendement N° 198 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Magnier

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « pertes » insérer les mots : « et afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues à l’article L. 361‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La refonte du système de couverture des risques climatiques en agriculture repose sur le développement de l’assurance, en...

08/01/2022 — Amendement N° 197 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault, Mme Magnier

À l’alinéa 6, après le mot : « article » insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de...

03/01/2022 — Amendement N° CE171 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Herth, M. Lamirault

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui présente les conditions d’accès au futur fonds « pertes exceptionnelles », fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30% des pertes de la moyenne de la producti...

03/01/2022 — Amendement N° CE167 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Herth, M. Lamirault

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

03/01/2022 — Amendement N° CE173 au texte N° 4758 - Article 3 (Retiré)
M. Herth, M. Lamirault

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...

03/01/2022 — Amendement N° CE176 au texte N° 4758 - Article 7 (Adopté)
M. Herth, M. Lamirault

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cett...

03/01/2022 — Amendement N° CE177 au texte N° 4758 - Article 12 (Adopté)
M. Herth, M. Lamirault

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ». Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travai...

03/01/2022 — Amendement N° CE179 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Herth

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : C’est une recommandation claire du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille : les éleveurs herbagers, actuellement seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairie...

03/01/2022 — Amendement N° CE169 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Herth, M. Lamirault

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une cou...

03/01/2022 — Amendement N° CE178 au texte N° 4758 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Herth, M. Lamirault

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

03/01/2022 — Amendement N° CE172 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)
M. Herth, M. Lamirault

Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’objectif prioritaire poursuivi par ce projet de loi est de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes »...

03/01/2022 — Amendement N° CE170 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)
M. Herth, M. Lamirault

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % puisse porter sur chaq...

03/01/2022 — Amendement N° CE137 au texte N° 4758 - Article 5 (Irrecevable)
M. Herth

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille à ce que chaque filière agricole qui en fait la demande soit représentée au sein du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et d...