Gestion des risques climatiques en agriculture
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait ét...

Un comité d’évaluation est mis en place auprès du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation sur l’évaluation de la présente loi, au plus tard six mois après sa publication. Le comité associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l'opposition, des experts et des parties prenantes concernés par la réforme de la gesti...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au titre de l’article L. 361‑4-1. Exposé sommaire :...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux ré...

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante : « L’indemnisation est versée dans un délai maximal de six mois après la survenue du sinistre. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’indemnisation » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : L’objectif de la réforme de la couver...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « pertes » insérer les mots : « et afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues à l’article L. 361‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La refonte du système de couverture des risques climatiques en agriculture repose sur le développement de l’assurance, en...

À l’alinéa 6, après le mot : « article » insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’évaluation des pertes peut faire l’objet d’une demande de réévaluation par l’exploitant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 3 de ce texte, cet amendement se propose de supprimer cet article. Le précédent amendement, visait en effet à permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l'indemnisation des pertes li...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés et, après le mot : « comm...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – Supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par déc...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au po...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du même code, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques pour les exploitants ag...

Après le mot : « articles », insérer le nombre et le signe : « 5, ». Exposé sommaire : Répondant aux enjeux du changement climatique et à la forte attente des agriculteurs, il est prévu que cette loi entre en vigueur au 1^er janvier 2023. Cette volonté d’aller vite est une nécessité absolue. Mais elle induit de réaliser un travai...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance + solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et ...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant », insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20 % puisse porter sur chaq...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants...