Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

280 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1925 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : «d) Le fait, pour un acheteur, de lier le contrat et le mandat de facturation, en méconnaissance du IV de l'article L. 631‑24 » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l'indépendance des contrats et mandats

16/04/2018 — Amendement N° CE1270 au texte N° 627 - Article 6 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, M. Straumann, Mme Lacr...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d'indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties, le projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation du prix conv...

16/04/2018 — Amendement N° CE893 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

16/04/2018 — Amendement N° CE1604 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Aux délai de préavis et indemnité » les mots : « À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en ag...

16/04/2018 — Amendement N° CE1866 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en s'appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précis...

16/04/2018 — Amendement N° CE1669 au texte N° 627 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicit...

16/04/2018 — Amendement N° CE1915 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 3, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les produits destinés à l'alimentation animale ». Exposé sommaire : L'ordonnance se contenterait, pour une simple expérimentation de 2 ans, « d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimenta...

16/04/2018 — Amendement N° CE891 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : « a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; « b) au médiate...

16/04/2018 — Amendement N° CE1864 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

A la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée. Les critères de détermination du prix doivent prendre en compte des indi...

16/04/2018 — Amendement N° CE1989 au texte N° 627 - Article 1er (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Villiers, M. Zumkeller

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie », les mots : « son client ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte s...

16/04/2018 — Amendement N° CE895 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ». Exposé sommaire : Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un contrat peut saisir une instance de concilia...

16/04/2018 — Amendement N° CE1672 au texte N° 627 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif est d...

16/04/2018 — Amendement N° CE1922 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisÀ la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; » Exposé sommaire : Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d'avoir un...

16/04/2018 — Amendement N° CE894 au texte N° 627 - Article 5 (Tombe)
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérat...

16/04/2018 — Amendement N° CE1138 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mm...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 430‑1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Constituent une concentration au sens du présent article : « 1° La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome ; « 2° Les accords de coopération...

16/04/2018 — Amendement N° CE1207 au texte N° 627 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Herth

Le 2 du I de l'article L. 442‑4 du code de commerce est ainsi rédigé : « 2° Aux denrées alimentaires festives à caractère saisonnier marqué, dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente, et aux autres produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'interval...

16/04/2018 — Amendement N° CE1014 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur ada...

16/04/2018 — Amendement N° CE1713 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

A l'article L.430-1 du code de commerce, après l'alinéa 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » En conséquence, à l'alinéa suivant,...

16/04/2018 — Amendement N° CE1213 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Herth

L'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Le distributeur, en cas de souhait de ne pas contracter selon les seules conditions générales de vente du fournisseur, notifie par écrit au fournisseur, au plus tard dans le mois qui suit la réception des condit...

16/04/2018 — Amendement N° CE747 au texte N° 627 - Article 10 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Leroy, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Panche...

I. – Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l'article L. 442‑9...