Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1926 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« VI. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.