Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier

376 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1324 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Strau...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

16/04/2018 — Amendement N° CE1314 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Straumann

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1500 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute

I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionnel. » Exposé sommaire : Alors que les ...

16/04/2018 — Amendement N° CE876 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1957 au texte N° 627 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les EGA n'ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d'information ont été traitées par la LAAF en 2014. L'étude d'impact constate elle-même que les règles relatives au renforcement du droit à l'information des associés-coopé...

16/04/2018 — Amendement N° CE1003 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Après l'alinéa 5, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur...

16/04/2018 — Amendement N° CE875 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Herth, M. Leroy, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

16/04/2018 — Amendement N° CE770 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

16/04/2018 — Amendement N° CE1710 au texte N° 627 - Article 6 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale ment...

16/04/2018 — Amendement N° CE879 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

I. - Au début de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés » les mots : « Le prix déterminable mentionné ». II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'...

16/04/2018 — Amendement N° CE887 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

16/04/2018 — Amendement N° CE881 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Après l'alinéa 4 de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il élabore des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et aux marges et des méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il ém...

16/04/2018 — Amendement N° CE1883 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 21, ajouter la phrase suivante « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'art. L. 631-24-1 et le prix déterminable menti...

16/04/2018 — Amendement N° CE1880 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 14, remplacer les mots « Aux délai de préavis et indemnité » par les mots « A un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite » Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agri...

16/04/2018 — Amendement N° CE981 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, Mme de...

Le second alinéa de l'article L. 521‑3‑1 est supprimé. Exposé sommaire : Le point 3° a pour objet la suppression de l'article L. 521‑3‑1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d'une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l'article L. 441‑8 du code de commerce. L'amendement proposé tend ...

16/04/2018 — Amendement N° CE741 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Herth, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Becht, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Pancher, M...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être ...

16/04/2018 — Amendement N° CE771 au texte N° 627 - Article 10 (Non soutenu)
M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Becht, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « 6° Modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code de commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard, notamment, d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé somm...

16/04/2018 — Amendement N° CE1130 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Demilly, Mm...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop for...

16/04/2018 — Amendement N° CE743 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Herth, M. Becht, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Naegelen, M. Demilly, Mme...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

16/04/2018 — Amendement N° CE1963 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Le septième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de Commerce est ainsi rédigé : « Les obligations relevant du 1° et du 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 31 janvier. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues au 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix...