Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

… mais vos déclarations ne suffisent pas à graver dans le marbre de la loi l'intention du Gouvernement d'exclure les CARPA du dispositif. Or cette exclusion correspond à une demande pressante de ces acteurs, qui assument une véritable mission de service public en gérant l'aide juridictionnelle pour le compte de l'État et qui répartissent les fo...

Je vous demande donc de bien vouloir accepter cet amendement et d'inclure les CARPA dans les organismes exclus du champ d'application de la disposition. Cela ne paraît pas chose impossible : il est peu probable que l'article 3 dépasse jamais en longueur l'article 1er !

… mais les Français ne suivent certainement pas la retransmission de notre débat. En revanche, ils prendront connaissance de la loi que nous allons adopter. Je ne comprends pas votre refus : il ne s'agit que de rajouter quelques mots dans le texte. Sauf à penser que l'on nous cache quelque chose…

Mêmes causes, mêmes effets… De toute évidence, le Gouvernement n'acceptera pas non plus d'exclure explicitement dans le texte les ordres des avocats du champ d'application de la disposition et nous devrons nous contenter de son engagement oral. Je vous saurais donc gré, monsieur le ministre, de nous indiquer clairement dans votre réponse que le...

Monsieur le ministre, vous n'aimez pas l'inventaire à la Prévert des griefs que nous pourrions formuler contre ce texte, mais vous venez d'y ajouter. Depuis le début du travail de la commission spéciale, nous n'avons cessé de critiquer les conditions dans lesquelles nous devons examiner ce projet de loi. Hier, à la reprise de la séance, certain...

Pour expliquer le choix du groupe Les Républicains, il ne me faudra pas plus de deux minutes, car les débats auront éclairé le Gouvernement et les Français concernant notre position. Alors que nous déplorions depuis le début l'extrême urgence dans laquelle on nous a fait travailler à des mesures dont nos discussions n'ont pas fait ressortir le ...

Un mot qui va faire plaisir à Mme la ministre : au risque de m'attirer les foudres de mes collègues de la gauche, je note que l'alinéa 15 est relativement souple. Partons du principe que les chefs d'entreprise ont tout intérêt à voir leur activité redémarrer, les salariés à voir leur contrat pérennisé, et qu'il faut du coup que les dispositions...

Nous sommes aujourd'hui partagés entre satisfaction et colère. Satisfaction d'être ici pour légiférer et démontrer aux Français qui nous observent que, nonobstant la crise, malgré les gestes barrières et les protections indispensables, nous sommes là pour accomplir la mission qui est la nôtre, celle qui nous est confiée par la Constitution : vo...

Je partage totalement les propos de Mme Goulet. Le pire va arriver après l'été, avec les déclarations de cessation des paiements et de liquidation des entreprises. C'est en effet au début de l'été que l'activité va reprendre. La plupart des entreprises cotisent à la caisse des congés payés, lesquels congés vont être soldés. Je suis aussi tout ...

Madame la ministre, vient un moment où il faut que coïncident les déclarations politiques et le projet de loi que l'on défend. Je rejoins sur ce point Sébastien Jumel, qui a rappelé que, ce matin, dans la presse, vous envisagiez de réduire la voilure sur le chômage partiel alors que, dans cet hémicycle, vous préconisez la rédaction plus large p...

Il est dans le même esprit que les précédents. Le Gouvernement nous dit – ce que nous entendons parfaitement – que, vu l'urgence, l'on ne peut souffrir le débat parlementaire sur certaines mesures et qu'il faut lui permettre de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la sauvegarde d'un certain nombre d'activités dans notre pays....

L'article 1er de ce texte, c'est la triple peine : une habilitation à légiférer par ordonnances, pour une durée exorbitante, sinon indéterminée, du moins inexpliquée, et de manière rétroactive. Il prévoit en effet que les dispositions prises par ordonnance pourront s'appliquer à compter du 12 mars 2020. Là, nous sortons du domaine du possible. ...

Au tout début de cette crise, j'avais interrogé Mme la garde des sceaux, que je remercie d'être présente, sur la possibilité de dispositions rétroactives, y compris en matière de procédures collectives et de redressement judiciaire. Elle m'avait fort justement répondu qu'en cette période de crise, il fallait avant tout conserver une stabilité l...

Nous entrons dans le dur des dispositions relatives à la justice que le Gouvernement a accepté d'inscrire directement dans la loi ! Cet article reporte différentes mesures de réforme de la justice : c'est l'aveu de la démission du système judiciaire et de l'incapacité de notre justice à réagir pendant cette crise. Nous avons abordé de nombreux ...

J'ajoute que des amendements du Gouvernement et de la présidente de la commission des lois visent à faire entrer dans la loi même des dispositions relatives aux poursuites pénales. Ils sont totalement hallucinants, notamment d'irrespect des décisions prises par les procureurs de la République en matière de poursuite. À ma grande surprise, la pr...

Tant M. le rapporteur que M. le ministre nous ont cité des mesures pour lesquelles la rétroactivité est nécessaire. C'est ce que je n'arrive pas à comprendre : pourquoi la laisser en tête de l'article 1er et par conséquent lui donner vocation à s'appliquer à toutes les dispositions de celui-ci, alors que vous savez qu'elle n'est pertinente que ...

Madame la ministre, vous êtes dans l'obligation de décaler de quelques mois ces réformes ; prétendre que c'est parce que leur mise en place aurait été affectée par la grève des avocats, c'est insupportable !

La réforme du divorce comme l'instauration d'une juridiction nationale des injonctions de payer sont des réformes administratives : leur mise en oeuvre dépend uniquement de la capacité de la chancellerie à les piloter. La grève des avocats est totalement étrangère à leur retard, comme d'ailleurs la crise sanitaire. Vous êtes prêts, ou pas ; vou...

Permettez-moi, en écho aux propos de mon collègue, de préciser que le recours au numérique dans la justice ne fonctionne pas, faute de moyens. Le seul système numérique qui fonctionne aujourd'hui est le RPVA – le réseau privé virtuel des avocats – , financé par le Conseil national des barreaux et par les avocats. Le reste n'est pas opérationnel...

En effet, il y a trois, quatre, même cinq ans, nous aurions pu nous plaindre des dysfonctionnements du numérique. Depuis lors, les avocats ont financé, sur leurs fonds propres, le système RPVA qui permet des échanges entre eux et les juridictions, grâce auxquels la justice peut fonctionner de manière dématérialisée. Dans l'ensemble des juridic...