Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

… mais vous ne voulez pas entendre que pour résoudre les problèmes de la justice, il faudra un jour d'abord lui allouer des moyens. Les problèmes deviennent de plus en plus criants. Ne l'oubliez pas, c'est le pouvoir régalien par excellence qui a été totalement défaillant pendant la crise.

Je ne le trouve pas trop mal, cet alinéa. Pour être honnête, il me paraît même intéressant.

Vous voyez, nous ne nous opposons pas systématiquement à toutes vos propositions. En effet, du fait du confinement, certaines institutions n'ont pas pu être renouvelées et il est heureux que les règles aient été assouplies pour assurer une certaine continuité. Cela étant, le délai de six mois que vous accordez pour organiser les élections et r...

Je rejoins les propos de M. Jumel. Évidemment, le monde sportif souffre. Évidemment, comme tout le monde, il pâtit des conséquences de la crise. Les amendements ont un sens. Ils sont justifiés d'abord au regard de l'article 38 de la Constitution – j'ai déjà eu l'occasion de le dire ce matin – , dont l'unique objet est de permettre au Gouvernem...

Je comprends très bien votre souci, monsieur le ministre, de laisser des délais raisonnables pour organiser les élections. Qu'un délai d'un mois soit trop court, je l'entends ; mais si le second tour des municipales a lieu en juin, c'est de ce délai qu'on disposera. Que l'été ne soit pas une bonne période pour mener une campagne électorale, je ...

Ce sous-amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l'alinéa 7. Il est vrai qu'il est bon d'entendre dire que des moyens vont être réaffectés au fonctionnement des cours d'assises, car celles-ci sont le fondement même de notre système juridique : c'est la justice rendue par le peuple. Mais c'est alors qu'intervient l'alinéa prévoyant...

Combien de fois ai-je dit au cours de l'examen de la réforme de la justice, madame la garde des sceaux, que ces cours criminelles n'avaient pour objectif que d'aller plus vite en coûtant moins cher ? J'ai bien conscience qu'il s'agit chez moi d'une obsession, …

Madame la ministre, lisez l'alinéa 24. Il est écrit : « permettant la modification de la réglementation, de la durée et de l'organisation des compétitions et des saisons sportives 20192020 et 20202021 ». L'objectif de l'ordonnance est bien d'interférer dans les calendriers fixés.

… que nous ne serons jamais d'accord et que nous n'avons pas la même lecture des choses, mais j'ai – peut-être à tort – la prétention de me faire l'écho du terrain sur ce sujet.

C'est ce qui est écrit ! Ne me dites pas non ! Voilà l'habilitation que vous demandez. Si ce n'est pas ce que vous voulez faire, je vous renvoie à la qualité de votre travail. Nous le constatons depuis le début, le Gouvernement ne cesse d'amender le texte et de prétendre que ce qui est écrit ne correspond pas à ses intentions. Dites-nous ce q...

À moins de réunir une assemblée générale extraordinaire ! Elles sont tenues par leurs statuts, pas par la loi !

C'est dommage car cela aurait permis d'apporter une aide aux fédérations en clarifiant leurs compétences en matière de contrats de travail. N'oubliez pas que la loi qui régit les fédérations, ce sont leurs statuts, lesquels sont tous conformes à la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sp...

Je sais comme vous, madame la garde des sceaux, que ce ne sont pas les procureurs qui décident. J'ai évoqué les chefs de juridiction, qui sont effectivement totalement indépendants dans l'exercice de leur mission. Néanmoins, s'agissant de l'évolution de leur carrière, je ne vous ferai pas l'injure de vous le rappeler, le Conseil supérieur de la...

Néanmoins, vous êtes la garde des sceaux, et je ne peux pas imaginer que le Président de la République ne vous consulte pas avant de procéder à ces nominations. Mais peu importe. Dans les propos tenus, deux choses m'ont choqué. Premièrement, M. le rapporteur a indiqué que toutes ces mesures étaient prises dans un souci d'efficacité, …

… parce que nous étions confrontés à une crise et que nous ne savions pas comment résoudre certains problèmes. Or, comme bon nombre de professionnels du monde judiciaire, je suis convaincu que la notion d'efficacité n'a pas lieu d'être en matière de justice : il faut prendre le temps judiciaire nécessaire pour parvenir à la sanction. Deuxièmem...

Si nous voulons supprimer, nous aussi, cet alinéa, ce n'est nullement pour les mêmes raisons que Mme la garde des sceaux, à savoir pour bénéficier de l'effet élastique et voir revenir cette disposition après l'article 1er. Si nous voulons cette suppression, c'est que cette disposition, je l'ai déjà souligné, permettra de statuer rétroactivement...

La cour d'assises, c'est la justice rendue par le peuple et pour le peuple, avec toutes les imperfections qu'elle comporte. Ce qui justifie l'existence même de notre système judiciaire, c'est le fait qu'il y a des erreurs,

que des décisions sont mal prises, que des décisions sont trop sévères, que des acquittements sont injustifiés, qu'il y a des erreurs judiciaires. Notre système judiciaire est à l'image de l'homme : imparfait. C'est là son fondement et sa raison d'être. À mon sens, on ne devrait pas s'enorgueillir du fait que les cours criminelles prononcent d...

J'envisage de demander une suspension de séance : nous sortirons dans la cour d'honneur, où nous brûlerons la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en admettant que nous renions tous les fondements de notre justice.

Le législateur ne doit à aucun moment s'immiscer dans le fonctionnement de la justice. Si j'étais procureur, je démissionnerais demain matin. Vous leur demandez de réorienter des affaires, alors qu'ils ont pris en leur âme et conscience des décisions de poursuite, dans des dossiers qu'ils ont examinés. Parce qu'ils estimaient que les faits étai...