Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

La rédaction initiale de l'alinéa suscitait légitimement l'inquiétude de tous quant à ce qu'il pourrait advenir des réserves des caisses de retraite, puisqu'il habilitait le Gouvernement à prendre lui-même des mesures permettant d'en réaffecter une partie. Grâce à l'adoption par la commission spéciale d'un amendement que j'avais déposé, nous av...

Madame la garde des sceaux, nous vivons certes une crise grave, qui gêne considérablement le fonctionnement de notre pays, mais cette crise qui dure depuis deux mois et demi à trois mois ne vous autorise pas à écarter d'un revers de main la Déclaration des droits de l'homme et la Constitution. C'est en raison de ces deux textes que nous sommes ...

De l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle. Il interdit au pouvoir législatif d'interférer dans le fonctionnement de la justice, et c'est précisément ce que vous nous proposez de faire !

Cela dit, je partage l'avis du procureur que vous avez auditionné : il faut du temps d'audience non seulement pour le magistrat mais surtout pour les justiciables. Le problème est que, par votre proposition, vous les priverez de temps d'audience, puisque vous réorienterez les poursuites afin qu'elles n'aillent pas devant les juridictions.

Je rappelle par ailleurs que la justice sait gérer les crises. En voulez-vous un exemple ? Dans la nuit du 1er au 2 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Pontoise a brûlé. Le lendemain, nous tenions des audiences dans des bungalows. Huit jours plus tard, le ministère de la justice avait loué des locaux et la juridiction n'a pris aucun...

J'aurais tendance à dire que cet amendement tend à vous rappeler à l'humilité : comme le montrent nos débats depuis ce matin, on ne peut pas tout savoir sur tout. Dès lors que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, il faut au moins que celui-ci respecte les dispositions votées par les législateurs précédents, et proc...

Il concerne la tenue de nos débats. Nous l'avons dit et redit depuis le début de l'examen de ce texte : le travail parlementaire n'a pas lieu dans des conditions favorables. Nous débattons tous dans l'urgence, ce que nous déplorons ; ce n'est pas acceptable, et cela ne correspond pas au minimum de respect dû à l'Assemblée nationale. Alors que ...

Faites preuve d'un minimum de transparence et de respect pour le débat contradictoire ! Je demande donc une suspension de séance. Puisque le Gouvernement dépose des sous-amendements exactement vingt-quatre heures après la date limite de dépôt des amendements, je serais bien tenté de demander le même délai pour la suspension, monsieur le présid...

Nous avons cependant besoin d'un délai raisonnable pour examiner ces sous-amendements et pour laisser le temps à M. le ministre de nous dire combien le Gouvernement compte encore en déposer.