Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Seconde délibération)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble de la communauté du Service Civique (les volontaires, les tuteurs/tutrices ou encore les structures d’accueil) se mobilise fortement pour traverser cette crise dans les meilleures conditio...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’affecter une partie des réserves financières des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale » les mots : « aux instances de gouvernance des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécu...

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le projet d’extension par le Gouvernement de l’expérimentation de la cours criminelles à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent an’est pas applicable à la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; » Exposé sommaire : La loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, modifiée par la loi du 30 octobre 2017, a prévu une clause de rendez-vous pour la technique ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place de ce dispositif sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. » Exposé ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français » les mots : « la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.