Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la prescription glissante sur les délits. Si nous partageons la volonté d’une reconnaissance du statut de victime aux personnes qui ont eu à subir des crimes sexuels, pour autant, nous nous interrogeons sur le fait que cet article a été étendu aux délits sexuels car ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Par mesure de cohérence avec notre précédent amendement, cet amendement du Groupe LR fixe l'écart d'âge entre un mineur de quinze ans et le majeur à au moins trois ans et non pas cinq ans afin de mieux réprimer l'agression sexuelle.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Exposé sommair...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins trois ans, est puni de vingt ans de réclu...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; lorsque, avant l’expiration de ce délai, l’auteur présumé d’un viol commis sur un mineur a commis un nouveau viol sur un autre mineur pour lequel il a été déclaré coupable, le délai de prescription du premier crime est r...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sans que la victime ne puisse avoir moins de 15 ans ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR précise à la notion de différence d'âge de 5 ans, comme exception à ces nouvelles infractions autonomes, que la victime ne peut avo...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR supprime dans le cas d'un viol incestueux le fait que ce soit commis sur un mineur d'au moins 15 ans. Quid d'un cas d'inceste sur un mineur de 13 ans ? Cette distinction n'a pas lieu d'être dans ce cas précis : pour les cas d’ince...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la loi ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du Groupe LR vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant, comme c...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ». ...

 « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d’inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. » Exposé som...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à augmenter l'âge en dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Il s'agit d'énoncer clairement qu'en dessous de 15 ans, l'interdit doit être cla...