Projet de loi de finances pour 2021
(Article liminaire)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prêt à taux 0 % est un crédit gratuit qui aide en 2020 les ménages à acheter leur première résidence principale. Il peut financer jusqu'à 40 % du projet immobilier. Cet amendement vise à proroger...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du COVID-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment. Malgré une reprise d’activité, les prochains mois s’annoncent difficiles, avec une chute d’activité estimée à 15 % de la pr...

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le pourcentage : « 20 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – ...

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le pourcentage : « 30 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – ...

I. - À l’alinéa 13, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « V. – La p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la faculté aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer les réseaux de chaleur produite à partir de Chaleur renouvelable et de récupération, telle que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits « non agricoles » les exonérations de taxe foncière (article 1382 du ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Abis. – Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5°bis sont ainsi rédigées : «2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air / eau ». II. – Compléter cet article par l...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « A. – Les neuvième et dixième lignes de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200quater sont ainsi rédigées : «  1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés 1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ». II. – Complét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l'impôt su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsqu’une collectivité institue la taxe de séjour, elle doit choisir la période de perception, les tarifs et le régime d’imposition applicables pour chaque nature d’hébergement : la taxation forfait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements p...

I. L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Jusqu’au 31 décembre 2021 les dons alimentaires au profit des organismes visés au a) du 1 du présent article, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1 du présent article, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 100 % de leur montant dan...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « juillet » le mot : « décembre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1382-6°, a du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, ...