Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 953A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 10(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« décembre ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter au mois de décembre 2021 la mesure de report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2021 opère un report de l’entrée en vigueur de la réforme des règles de TVA relatives au commerce électronique. Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, dans un souci de soutien à l’économie touchée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, cette entrée en vigueur est repoussée au 1er juillet 2021.
Le présent amendement propose de repousser l’entrée en vigueur de cette mesure à décembre 2021 compte-tenu de l’évolution toujours inquiétante de l’épidémie en France. 2021
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