Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 976A (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A) (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 13, substituer au taux :
« 75 % »
le pourcentage :
« 20 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 300 € »
le montant :
« 1 000 € ».
III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.
Le présent amendement propose de porter le plafond à 1 000€ et le taux à 20 % pour permettre aux particuliers de s’emparer de ce dispositif et de le rendre ainsi réellement efficace. L’équipement en borne de recharge représente un coût significatif pour les ménages, ce qui constitue l’un des freins au développement du véhicule électrique en France.
Par ailleurs, cette mesure doit permettre d’accélérer le déploiement des bornes de recharge en France pour atteindre l’objectif de 100 000 bornes de recharge en 2021 fixé par le Gouvernement – 30 000 points de recharge ouverts au public maillent actuellement le territoire.
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