Amendement N° 959A (Irrecevable)

Lorsqu’une collectivité institue la taxe de séjour, elle doit choisir la période de perception, les tarifs et le régime d’imposition applicables pour chaque nature d’hébergement : la taxation forfaitaire ou la taxation au réel. La taxation forfaitaire est due par les logeurs et les hôteliers et est déconnectée de la fréquentation de l’hébergement touristique. De plus, les conséquences du passage du réel au forfait peuvent être dramatiques pour la filière de l’hôtellerie de plein air d’autant que certains campings ont vu le montant annuel total de taxe augmenter jusqu’à 600 %. Le forfait, en ce qu’il est indépendant du nombre réel de personnes hébergées, fait reposer sur les seuls hébergeurs le risque financier, notamment en cas de baisse de fréquentation sur une saison touristique, pouvant conduite à des défaillances d’entreprises.

Il est par ailleurs très difficile pour les exploitants de répercuter sur leurs clients une telle taxe (l'hébergeur doit intégrer le montant forfaitaire dans ses prix) dans un environnement où la concurrence s’exerce de plus en plus par les prix, sauf à dégrader leur marge commerciale et, par voie de conséquence, leur capacité d’investissement et d’emploi.

L'objectif de simplification originel du forfait n'a donc pas atteint son but. Cet effet pervers a été mis en évidence tout particulièrement ces derniers mois. C’est pourquoi, il est demandé la suppression pure et simple du forfait. Il s’agit de rétablir une équité dans le dispositif et en améliorer la lisibilité par les communes, les hébergeurs et les touristes, en supprimant la possibilité pour les communes et EPCI à vocation touristique de recouvrer la taxe de séjour sur les hébergements touristiques de manière forfaitaire, au profit du seul système de recouvrement de la taxe au réel.