État au service d'une société de confiance
(Après l'article 34)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de circonscrire l'exclusion à l'application du droit à l'erreur en précisant qu'il s'agit d'exclure les sanctions pénales. Ainsi, les sanctions administratives peuvent être concernées par le droit à l'erreur. Les normes s...

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles préservant l'environneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures a pour objectif principal de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs y compris lorsqu'ils sont engagés dans une démarche d'installation progressive. Il doit de plus, permettre de consolider ou de maintenir les exploitations ayant une dimension économique viable et pr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l'État dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Les articles L. 133‑1 à L. 133‑4 et L. 134‑1 et à L. 134‑3 du code de l'environnement sont abrogés. II. - Les articles 2, 4, 5 et 6 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte sont abrogés. III. - Le chapitre Ierbis du titr...

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur le champ d'application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action com...

I. - Les articles 2, 3, 4, 22, 26 et 27 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi sont abrogés. II. - L'article 2 de la loi n° 2013‑561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement est abrogé. III. - Les articles 17 et 63 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'o...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Expérimenter une limitation du temps consacré par l'administration au contrôle des PME est une bonne initiative, mais passer jusqu'à 9 mois cumulés sur 3 ans, soit 25 % du temps en entreprise, reste excessif. Cette étendue de 9 mois retenue par le gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l'obligation de détention d'une autorisation d' exploiter délivrée par l'administration. Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet à la fois un développement raisonné des exploitations existantes et favorise l'installation des jeu...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « lesquelles », substituer au mot : « les », le mot : « certaines » ; 2° Après le mot : « régionales », insérer les mots : « qui le souhaitent . Exposé sommaire : Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniqueme...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées » insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une descri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe à l'administration un délai maximal pour aboutir à une transaction dans le cadre de ces contestations. » Exposé sommaire : Il existe, en effet, de trop nombreux cas où l'administration - sous couvert d'un désir de transiger - fait traîner de manière anormale des ...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et des collectivités territoriales de tous niveaux au public. Ce rapport devra notamment stipuler dans quelle mesure le niveau actuel d'équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d'égalité de nos concitoyens, selon leur lieu de résidence, face ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. Exposé sommaire : La...