Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

143 amendements trouvés


22/07/2017 — Amendement N° 243 au texte N° 106 - Article 4 (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement im...

22/07/2017 — Amendement N° 242 au texte N° 106 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalem...

22/07/2017 — Amendement N° 241 au texte N° 106 - Article 2 ter D (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

22/07/2017 — Amendement N° 240 au texte N° 106 - Article 2 ter B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait ...

22/07/2017 — Amendement N° 239 au texte N° 106 - Article 2 ter A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « TITRE IER « LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN «Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 13...

22/07/2017 — Amendement N° 121 au texte N° 106 - Article 4 (Retiré)
M. Viala

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Dès lors que le présent texte a pour but de rendre impossible tout enrichissement personnel du parlementaire, il n'y a aucune justification à le contraindre en outre à être jugé de manière totalement subjective sur ses choix et son entourage personnel ou professionnel. De surcroît, l'alinéa 2 de...

22/07/2017 — Amendement N° 86 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Ge...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d'employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. » Exposé sommaire : De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ...

22/07/2017 — Amendement N° 85 au texte N° 106 - Article 4 (Retiré)
M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Gentille

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits enfants. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La mesure de restriction souhaitée par ce texte vise à prévenir et à interdire formellement tous les cas d'enrichissement personne...

22/07/2017 — Amendement N° 67 au texte N° 106 - Article 6 (Retiré)
M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conformité dès lors que les interdictions d'emplois familiaux sont supprimées. La vie politique récente a été marquée par des scandales et abus en ce qui concerne les emplois familiaux, qui justifient une action résolue de transparence. Toutefois, il y a aussi des parlementaires qui tra...

22/07/2017 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Bazin, M. Perrut, Mme Levy, M. Viry, M. Grelier, M. Cordier, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier...

Titre VII : Dispositions relatives aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers ministres et aux anciens ministres de l'intérieur Art. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'état des lieux des avantages financiers, matériels, et de pe...

22/07/2017 — Amendement N° 15 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Viala

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8 bisB. – Il est interdit aux collaborateurs de députés, sénateurs, groupes parlementaires, ministres et élus locaux d'exercer parallèlement une activité rémunérée pour le...

22/07/2017 — Amendement N° 14 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Viala, M. Dive

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bisB. – Il est interdit à un député ou un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens du règlement de l'assemblée dont il est membre, une perso...

22/07/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 106 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Dive, M. Viala

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8 bisB. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les condition...

22/07/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 106 - Article 3 bis (Retiré)
M. Viala, M. Dive

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La profession de collaboratrice et collaborateur parlementaire a été définie lors des discussions de ce texte au Sénat mais la commission des Lois de l'Assemblée nationale a préféré retenir une rédaction qui intègre la notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui n'est pas acceptable. Le tr...

27/07/2017 — Amendement N° 69 au texte N° 105 - Article 12 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Abad, M. Quentin, M. de Ganay

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

26/07/2017 — Amendement N° 78 2ème rectif. au texte N° 105 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais

Après l'article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127‑1. – À l'exception du mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de député ou de sénateur dans les mêmes fonctions. Lorsqu'une personne a exercé des ...

26/07/2017 — Amendement N° 48 au texte N° 105 - Avant l'article 2 A (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Goasguen, ...

I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l'Assemblée nationale. II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité. III. – Les modalités sont prises dans le Règlement de l'Assemblée nationale afin de pouvoir effectuer une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d'absence rép...

25/07/2017 — Amendement N° 363 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, M. Minot, M. Vatin, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Furst, ...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...

25/07/2017 — Amendement N° 151 au texte N° 105 - Titre (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

25/07/2017 — Amendement N° 148 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...