Confiance dans la vie publique
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...

La division et l'intitulé du chapitre IV sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu'il existe serait supprimé, il est naturel de faire de même avec réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd'hui d'auc...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations pour toute la durée de la mandature qui vient de commencer.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de pouvoir faire bénéficier de la réserve parlementaire les communes et les associations jusqu'à 2020.

À la fin, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Afin qu'il n'y ait pas 'd'année blanche' entre les 2 systèmes et que les projets des acteurs qui méritent d'être accompagnés puissent l'être sans préjudice pour leurs dynamiques et celles des territoires sur lesquels ils sont implantés, il est essentiel de dif...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député ou sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « députés ou sénateurs », le mot : « élus ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député ou sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de resp...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « député ou sénateur », le mot : « élu ». Exposé sommaire : De la même manière que tout député et sénateur, quelles que soient ses responsabilités au sein des Chambres, devra se soumettre à ces obligations une fois le texte voté, tout élu devra également s'y soumettre, quel que soit son niveau de respons...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 2 est applicable à tous les élus concernés dès la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Vu qu'il est souhaité que le champ d'application de ce texte ne soit pas limité aux seuls députés ou aux seuls parlementaires, il n'y a aucune raison de distinguer plusieurs dates d'entrée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté du législateur est de supprimer tout dispositif dont les modes d'attribution pourraient à certains égards paraître partiaux, il serait absolument incompréhensible, irrespectueux et inadmissible que la réserve ministérielle ne soit pas purement et simplement supprimée. Ces fonds, laissés à...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La réserve parlementaire est un dispositif qui permet d'accompagner équitablement, dans toutes les circonscriptions de France, des dynamiques de projets, souvent de petite envergure, portés par les collectivités locales et le tissu associatif. Son allocation se fait en toute transparence, au travers des...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette interdiction s'applique à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux et de communautés et de communes et d'agglomération et de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

Chapitre III bis Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle » Avant le 31 mai de chaque année, la Présidence publie les critères d'éligibilité et la liste de l'ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve présidentielle ». Cett...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif de caractère discrétionnaire et à son manque de tran...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est in...

Après l'article 60 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé : « L'ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, de chacun des ministères, de l'Assemblée nationale et du Sénat, doit être publié enopen data sur le sit...