Confiance dans la vie publique
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Après le 2°, est inséré un 3° a...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes qui comptent sur cette source de financement ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l'apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement du tissu associatif français. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mesurer la contribution de la réserve parlementaire à la vie ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'apport annuel moyen de la réserve parlementaire dans le financement de projets structurants, pour les communes de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire réaliser une étude d'impa...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » te...

Rédiger ainsi cet article : « La « réserve ministérielle » est supprimée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. La justification de cette suppression s'applique également à la réserve ministérielle qu'il convient de supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui remplace la réserve parlementaire par un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ». La réserve parlementaire est indispensable au financement de projets de communes, et plus particulièrement des petites communes rurales. Aussi, en...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend supprimer la réserve parlementaire. Cette suppression à effet immédiat est préjudiciable aux associations et collectivités. I...

Substituer aux mots : « confiance dans » les mots : « pour la modernisation de ». Exposé sommaire : La confiance de nos concitoyens ne pourra être rétablie qu'avec un fonctionnement de la vie publique modernisé, plus transparent, plus intelligible et plus juste. Il convient donc que le titre de ce texte reflète les moyens par lesquels la v...

Rédiger ainsi cet article : « Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigé : « 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée. Cette liste présente, pour chaque départe...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « N'est publiée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique que la variation de patrimoine de l'élu entre le début et la fin de son mandat. « Cette disposition s'applique à l'ensemble des élus : Président de la République, parlementaires, élus régionaux, départementaux e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette obligation s'applique à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux, de communautés de communes et d'agglomération et de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout déput...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces interdictions s'appliquent à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux, de communautés de communes et d'agglomération et de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces interdictions s'appliquent à tous les élus dont le niveau de responsabilité le justifie : sénateurs, présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux, de communautés de communes et d'agglomération et de communes de grande taille. » Exposé sommaire : De la même manière que tout dé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette obligation de régularité vis-à-vis de l'administration fiscale au moment de la prise de fonction est applicable pour tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité. Cette disposition s'applique indifféremment que l'é...

Tout élu qui, dans l'exercice de ses fonctions électives, est amené à prendre part à des décisions en matière de fiscalité se soumet aux obligations énoncées à l'article 2 de la présente loi, quel que soit son niveau de responsabilité. Exposé sommaire : Si l'on ne veut pas que ce texte soit perçu comme une attaque empreinte d'anti-parlementar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, cho...