Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

217 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 1107 rectifié au texte N° 902 - Article 10 bis (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M....

Après le mot : « commerce » insérer les mots : « , qui devient l'article L. 442‑11 ». Exposé sommaire : L'interdiction des prix abusivement bas se trouvent actuellement à l'article L 420‑5 dans la partie du code sur les pratiques anticoncurrentielles ce qui suppose la démonstration d'une atteinte aux marchés. Sa place serait plutôt parmi l...

22/05/2018 — Amendement N° 1078 au texte N° 902 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la...

22/05/2018 — Amendement N° 1073 au texte N° 902 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

22/05/2018 — Amendement N° 1069 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Viala

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

22/05/2018 — Amendement N° 1011 au texte N° 902 - Article 11 decies (Non soutenu)
M. Dive, M. Viala, M. Nury

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique également à la gelée royale. » Exposé sommaire : Connue pour ses effets et propriétés exceptionnelles, la gelée royale est un produit largement consommé au quotidien en dépit d'un prix qui n'est pas abordable pour toutes les bourses : en moyenne, il est de 20 à 25 ...

22/05/2018 — Amendement N° 1010 au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)
M. Dive, M. Viala, M. Nury

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou comportant des caractères typiques, traditionnels ou représentatifs d'une région française protégés d'une indication géographique protégée, ou reconnus du label régional délivré par le ministère chargé de l'agriculture. » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser l'agriculture locale, te...

22/05/2018 — Amendement N° 1009 au texte N° 902 - Article 11 (Non soutenu)
M. Dive, M. Viala, M. Nury

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris transformés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement « cordon bleu », produit cher au Président de la République. En effet, il ne faudrait pas que l'article 11 relatif aux repas servis dans les restaurants collectifs du secteur public soit pénalisant pour l'industrie agro-alimentaire, q...

22/05/2018 — Amendement N° 958 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson,...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Ainsi...

22/05/2018 — Amendement N° 954 au texte N° 902 - Après l'article 10 septies (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson,...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, présentant les résultats de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pou...

22/05/2018 — Amendement N° 952 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Viala

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

22/05/2018 — Amendement N° 942 au texte N° 902 - Article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Vale...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 266-1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire, dont l'aide alimentaire est la composante essentielle, a pour objet d'assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante. Elle vise à apporter une réponse à l'urgence et permet de combattre la pauvreté dans la mes...

22/05/2018 — Amendement N° 883 au texte N° 902 - Article 13 ter (Non soutenu)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 13 ter a pour objet d'obliger à désigner un responsable de la protection animale dans tous les abattoirs. Si une telle mesure part d'une bonne intention, elle n'en est pas néanmoins dénuée de bon sens. En effet, dans la majorité des abattoirs de France, le respect des animaux es...

22/05/2018 — Amendement N° 880 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie p...

22/05/2018 — Amendement N° 808 au texte N° 902 - Article 13 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Valentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Viala

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées...

22/05/2018 — Amendement N° 723 au texte N° 902 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Lorion

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

22/05/2018 — Amendement N° 589 au texte N° 902 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Grelier, M. Masson, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...