Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 16)

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de France Compétences » les mots : « nationale de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de France compétences » les mots : « nationale de la certification professionnelle ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « la commission nationale de la certification professionnelle » Exposé s...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « la commission de France compétences » les mots : « la Commission nationale de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « France compétences » les mots : « le ministre en charge de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « la Commission nationale des certifications professionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « certifications », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : amendement de précision.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la Commission nationale de la Certification Professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » les mots : « détermine le montant de cette aide, ainsi que ». Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceux-ci du champ d'app...

Rétablir le 1° de l'alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6223-5 » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » II....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « sur demande des ministères compétents » II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre l'enregistrement au...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l'organisme certificateur, par la » Exposé sommaire : Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle n...

Après la référence : « L. 6113‑5 », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'agilité et l'efficacité du système de certification professionnelle tel que repensé par cette loi autour des répertoires redéfinis. Les branches professionnelles possèdent une expertise sur leurs métie...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 13 : « Une commission professionnelle consultative interministérielle composée au ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « des commissions professionnelles consultatives ministérielles » les mots : « de la commission profession...

À l'alinéa 102, après le mot : « apprentis », insérer les mots : « et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation des apprentis constatés au titre de l'exercice 2019, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d'apprentissage ...

Compléter l'alinéa 66 par les mots : « pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un seuil afin de limiter l'obligation de représentation des stagiaires et des apprentis aux formations longues. En effet, appliquer cette obligation aux formations courtes...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment par des stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précé...