Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 2)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Son montant peut être modulé à la hausse pour les salariés en horaires postés ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre la modulation à la hausse de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés en horaires postés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'évaluation d'une augmentation au delà du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Les effet de la prime d'activité ont été évalué dans un premier rapport de la DGCS en 2017. Cette évaluation comportait en outre une analyse sur les points suivants : 1° Le taux de recours...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au deuxième alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II sont arrêtés uni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article L. 136‑8 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, p...

I. – Le I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « salariales » sont insérés les mots : « et patronales » 2° La première phrase du onzième alinéa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I – L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les paiements effectués par l'État aux agents des forces de l'ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° D'autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros. II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le IIIbis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi d'urgence propose de revenir sur la hausse de CSG imposée aux retraités dont les revenus de pensions, ...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019, », insérer les mots : « ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser qu'un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires doit être réalisé au même titre que le rapport sur la revalorisation exceptionnelle de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le III bis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er février 2019. » Exposé sommaire : Le dispositif ici proposé repose sur un mécanisme de remboursement d'ici juillet 2019, différant ainsi le gain de pouvoir d'achat promis. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° D'autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros. II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 6 028 € » le montant : « 11 290 € ». II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...