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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements d'Arnaud Viala


Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

878 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 1485 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. » Exposé sommaire : Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.

24/07/2020 — Amendement N° 1483 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

24/07/2020 — Amendement N° 1482 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

24/07/2020 — Amendement N° 1481 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identif...

24/07/2020 — Amendement N° 1478 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Quentin, Mme Valentin

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

24/07/2020 — Amendement N° 1477 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala

À la première phrase, après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des données non identifiantes mentionnées au I de l’article L. 2143‑3 et de leur identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Nous savons, aujourd’hui, que nombre d’enfants issus de tiers donneur...

24/07/2020 — Amendement N° 1449 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Rétablir le 9° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante : « Ibis. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publiq...

24/07/2020 — Amendement N° 1448 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et de la femme ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

24/07/2020 — Amendement N° 1445 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Une telle disposition est trop intrusive.

24/07/2020 — Amendement N° 1443 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « , de son statut matrimonial ou de son identité de genre » les mots : « ou de son statut matrimonial ». Exposé sommaire : L’expression « identité de genre » n’est introduite dans le droit positif qu’en 2017, à propos des délits de presse. Selon le Conseil d’État, qui a eu...

24/07/2020 — Amendement N° 1440 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

24/07/2020 — Amendement N° 1435 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « Les », insérer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/07/2020 — Amendement N° 1420 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

24/07/2020 — Amendement N° 1418 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, ...

24/07/2020 — Amendement N° 1417 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa permet le don dirigé à l’intérieur du couple, ce qui ne saurait être accepté, dans la mesure où cela vise à instaurer une technique qui, si elle est destinée à être utilisée à l’intérieur d’un couple de femmes, peut très bien servir de base légale à l’ouverture de la gestation pour autrui, e...

24/07/2020 — Amendement N° 1415 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et ...

24/07/2020 — Amendement N° 1414 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

24/07/2020 — Amendement N° 1408 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin

Supprimer les alinéas 16 à 60. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droit en vigueur en matière d’assistance médicale à la procréation, en maintenant toutefois la précision votée en première lecture relative aux conditions d’âge, qui seront encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de ...

24/07/2020 — Amendement N° 1348 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise de dépense de santé et au moment où des listes entières de médicaments sont retirés de la prise en charge, il est nécessaire de connaitre le coût de l’AMP appliquée selo...

24/07/2020 — Amendement N° 1347 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala

À l’alinéa 60, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en ...