Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 2 336 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » les années : « 2021 ou 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil orig...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234nonies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, ...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour mémoire...

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En e...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 2 336 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi réd...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « « 1 567 € » le montant : « « 2 301 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 980 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe ...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...