Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 795A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Quentin, M. Viala, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Perrut, M. Masson, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Reda, M. Sermier, M. Pauget, M. Door, M. Kamardine, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Savignat.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 567 € »
le montant :
« 2 336 € »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 697 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Or le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer le plafond.
Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
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