Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 441A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Abad, M. Cordier, M. Thiériot, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, Mme Brenier, M. Savignat, M. Vatin, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 84, après le mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« de bâtiment et ».
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées.
Notamment, pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit un dispositif de suramortissement.
Cependant, dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif apparaît réservé aux travaux publics contrairement aux engagements pris à plusieurs reprises par le Ministre de l’Economie et des Finances en faveur du BTP en son ensemble.
Les entreprises de bâtiment comme celles de travaux publics bénéficient du tarif réduit de TICPE applicable au GNR. On peut citer les entreprises de maçonnerie, de charpente-couverture ou de démolition. Ces entreprises au même titre que les entreprises de travaux publics vont subir cette suppression du tarif réduit applicable au GNR.
En conséquence, cet amendement vise à préciser que les activités « Bâtiment » bénéficieront également du suramortissement pour l’achat de matériels propres.
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