Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 61)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL et à préserver la prime de l'État.

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et » 2° En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « l'année : « 2018 » ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par les...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes des trente-neuvième et quarantièmes ligne du tableau de l'alinéa 3 :60,9462,4864,0368,29 Exposé sommaire : Alors que pendant des années, les pouvoirs publics ont incité les automobilistes à procéder à l'achat de véhicules diesel, la convergence des fiscalités applicables au gazole et à l'essence les...

Modifier ainsi le tableau de l'alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingtième ligne : «  2° En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la vingt-et-unième ligne : «  3° En conséquence, rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la vingt-deuxième ligne : «  4° En conséquence, rédiger ainsi les ...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la trente-huitième ligne :15,6215,6215,6215,62 Exposé sommaire : Dans l'intérêt de la préservation du pouvoir d'achat des habitants des zones rurales, de montagne et de moyenne montagne qui ont recours, sur une période pouvant excéder six mois, au chauffage nécessitant le fioul domestique, il con...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – A l'alinéa 3, rétablir le tableau figurant au a du III de l'article 1011bis du code général des impôts dans la rédaction suivante : TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 126 0 127 50 128 53 129 60 130 73 131 90 132 113 133 140 134 173 135 210 136 253 ...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la trente-huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 15,62 » le nombre : « 15,09 » ; b) À la trente-huitième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 18,38 » le nombre : « 15,09 » ; c) À la trente-huitième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 21,14 » le nom...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 5,80 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 5,80 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...

Supprimer les alinéas 1 à 38. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'investissement dans la « pierre » est depuis longtemps un projet important pour bon nombre de Français. En ce s...