Projet de loi de finances pour 2020

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la médecine scolaire. Ce rapport s’intéresse particulièrement aux revalorisations indemnitaires et statutaires des médecins de l’Éducation nationale ainsi qu’à leurs conditions de travail. Il évalue l’opportunité d’un changem...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer d'octroi de mer les transferts de matériels qu'opèrent les armées et la gendarmerie lorsqu'elles ont besoin de renforcer leurs moyens outre-mer, notamment gérer des cri...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,6 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « B.–Pour les impositions établies au titre de 2020, le taux applicable à chaque éta...

I. – À la première phrase du second alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , 10° » est supprimée et les mots : « de l’article L. 313‑13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 313‑25 et L. 313‑26 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Son siège et, le cas échéant, l’établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant...

I. – À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 », insérer la référence : « , 1518bis ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner les collectivités territo...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° AC22C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, M. Claireaux, M. Haury, M. Ko... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 2089A au texte N° 2272 - Article 3 (Adopté) Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « deux cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet article 3 fait suite à un engagement pris par la Président de la République en décembre dernier : « Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France ». Il s’agit en effet, de lu... Voir tout l'amendement 17/10/2019 — Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté) Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav... I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots : « aux changements de situation matrimoniale exonérées de la taxe fixe conformément au a du 2° du II de l’article 1012 ou ». III. – En conséquence, après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Celles ayant pour objet, consécutivement à ... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 1901A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu) Mme Bono-Vandorme I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis Les articles 738 et 739 sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 1896A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu) Mme Bono-Vandorme I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 2223‑22 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c... Voir tout l'amendement 16/10/2019 — Amendement N° 1876A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu) Mme Bono-Vandorme I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. L’article L. 132‑16‑1 du code minier est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des... Voir tout l'amendement 15/10/2019 — Amendement N° 1908A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu) Mme Bono-Vandorme I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234nonies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable) Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ... Voir tout l'amendement 14/10/2019 — Amendement N° 1853A au texte N° 2272 - Article 3 (Non soutenu) Mme Bono-Vandorme À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « sept cent cinquante millions ». Exposé sommaire : Cet article 3 fait suite à un engagement pris par la Président de la République en décembre dernier : « Le dirigeant d’une entreprise française doit payer ses impôts en France ». Il s’agit en effet, de lu... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org