Gestion de la crise sanitaire

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les activités de restauration, quelle que soit la capacité de l'établissement, du Pass Sanitaire élargi. Les restaurateurs, serveurs et cafetiers n'ont pas à se voir imposer des mesures de contrôle d'une clientèle qui ne le...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Les alinéas 19 à 21 du présent Projet de Loi prévoient qu'un employé des structures visées par le nouveau Pass Sanitaire généralisé puisse être suspendu sans rémunération et licencié au bout d'une période de deux mois en cas de non-présentation du Pass Sanitaire. Ces dispositions coercitives r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités du quotidien. Ces dispositions sont de nature à gravement porter atteinte aux libertés des...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de culture ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’écarter une ambigüité dans la rédaction du présent projet de loi et de préciser le périmètre d’application du Passe sanitaire. En effet, le terme « lieux de loisirs » s’avère insuffisamment précis pour désigner non seulement des zoo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport relatif à la situation des stocks de vaccin Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Janssen. Le rapport précise la situation des stocks et des précommandes – sur les douze mois à venir à compter de la publication de ce rapport – de ces différents vaccins. Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La facilité de licenciement ouverte par ce texte parait inutilement autoritaire dans un contexte social délétère. Le caractère définitif du licenciement paraît ici complètement disproportionné et ne saurait être considéré comme une solution en soi. Il convient de rappeler que l’intention du Gou...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre au 31 octobre 2021 la période durant laquelle l’isolement de dix jours dans un lieu d’hébergement déterminé est obligatoire. Dans un projet de loi qui verra son examen ê...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lou...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : La facilité de licenciement ouverte par ce texte paraît inutilement autoritaire dans un contexte social délétère. Le caractère définitif du licenciement parait ici complètement disproportionné et ne saurait être considéré comme une solution en soi. Il convient de rappeler que l’intention du Go...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lour...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre au 31 octobre 2021, la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre au 30 septembre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé proposé à l’article 1er. Dans un contexte difficile pour toutes et tous, il apparaît donc essentiel de limiter ce dispositif...

Dans le cadre de la campagne vaccinale, les établissements mentionnés à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique s'assurent de l'accessibilité des centres de vaccination à tous les publics, en particulier dans les territoires marqués par un faible taux de couverture vaccinale. Exposé sommaire : La lutte contre le Covid-19 passe par un...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou s’il ne présente pas le justificatif d’une première dose, ou s’il ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, » Exposé sommaire : Les délais très courts inscrits dans le projet de loi pour contraindre les perso...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de limiter la mise en œuvre du passe sanitaire aux activités se déroulant à l’intérieur. En particulier, il vise à maintenir ce qui constitue la vie familiale normale de nombre de foyers en été : parcs de loisirs, piscines extérieures,...

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , au-delà d’un seuil défini par décret ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10 Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de créer un seuil applicable au-delà duquel le passe sanitaire est requis pour se rendre à une activité de loisir ou à une foire. En effet...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas s...

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1^er de la présente loi. Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitants a...

Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif de proposer à chaque personne non vaccinée contre la covid-19 une consultation avec son médecin traitant, afin de pouvoir échanger et apporter des éléments de réponse aux questionnements et doutes existants sur l’intérêt de la va...

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement » les mots : « d’une fermeture administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la peine d'1 an d'emprisonnement prévue pour les exploitants ne respectant pas les obligations de contrôle des usagers de leur établissement par une fermetu...