Respect des principes de la république
(Article 21)

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Toute atteinte à ce principe est problématique. De plus, l'appréciation de la gravité se fait par le juge, et non par le législateur.

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’enseignement et l’utilisation de l’écriture inclusive sont interdits. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, « l’écriture inclusive » prétend s’imposer comme une nouvelle norme. Selon l’avis officiel de l’Académie française, par la multiplication...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : Cet article interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Comme le projet de loi a pour objet le renfor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer au mot : « électorale », le mot : « politique ». Exposé sommaire : l’article 40 du projet de loi tend à alourdir les peines en cas de manifestations ou d’activités électorales dans les lieux de culte. L’interdiction d’y effectuer des opérations de propagande « politique » englobe les opérations de propagande électo...

Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; » Exposé sommaire : Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter notamment contre l...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’établissement de procès-verbaux pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public. Exposé sommaire : Les missions de service pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non mem...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , culturelle ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 vise à empêcher toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive. Cette...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et administrer ». Exposé sommaire : L’article 28 dispose notamment que les associations cultuelles peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, sans qu’ils soient nécessairement destinés à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ou à l’accomplissement de ...

Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’ex...

Après le premier alinéa du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit prévu au troisième alinéa de l’art. 121‑3 du présent code en ce qu’il concerne les membres élus des assemblées délibérantes compétentes pour accorder une subvention au titre de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le directeur d’un établissement public de santé organise au moins une fois par an une rencontre entre le référent chargé de la laïcité de l’agence régionale de santé compétente et les professionnels de santé de son établissement. Exposé sommaire : Au sein de chaque agence régionale de santé, un référent est désigné pour assurer le suivi des q...