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Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d’entrée en vigueur fixe pour la création de l’ARCOM, au 1^er janvier 2022.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à sept membres la taille du collège de l’ARCOM, comme c’est actuellement le cas du CSA depuis 2013.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu des récentes annonces relatives à la fusion entre TF1 et M6, il ne paraît pas opportun d’opérer une telle modification législative dans le cadre du présent projet de loi.