Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

L'amendement tend à compléter l'alinéa 9 par les mots : « en lien avec les comités de bassin », mais ceux-ci sont déjà mentionnés parmi les membres du CA, ce qui n'était pas le cas pour l'AFB. De surcroît, ces mots figurent textuellement à l'alinéa 15, dans un cadre plus opérationnel. L'amendement, selon moi, est donc satisfait et j'en demande ...

Je confirme que ce ne sera pas à l'Office français de la biodiversité, qui appliquera les règles que nous déciderons, de s'occuper de la transposition du droit européen. Il n'aura pas pour fonction de faire de la veille juridique, cela ne fera absolument pas partie de ses compétences. Les lois et les règlements doivent être décidés respectiveme...

Je demande le retrait de cet amendement. Les ODD, les objectifs de développement durable, sont bien sûr absolument indispensables et je soutiens avec force l'idée d'en assurer le suivi. Toutefois, de même que je n'ai pas voulu qu'on mentionne dans le texte l'agenda du plan d'actions Lima-Paris, qui figurait dans la loi biodiversité, je pense qu...

Il est proposé de reprendre l'idée proposée par l'amendement no 123 de M. Maquet, mais en le rédigeant différemment afin de préciser le rôle de l'OFB en matière de restauration d'espaces naturels. Quant à l'amendement no 387, il est incomplet.

Il arrive d'ores et déjà que des compétences se rapprochent ou se juxtaposent. Certains des espaces naturels gérés comportent des cours d'eau alors que d'autres n'en ont pas, d'autres se situent en zone littorale, d'autres encore en zone de montagne : la biodiversité est différente d'un territoire à l'autre. C'est tout l'intérêt de la présence ...

Ainsi, le Conservatoire du littoral s'occupe de la restauration et de la gestion d'un certain nombre d'espaces, sinon de tous, car il est quelquefois seulement propriétaire. On trouve donc des différences sur tous les territoires. Ce qui importe, c'est que tout le monde se parle pour que nous trouvions ensemble des solutions.

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination et de précision au regard de la rédaction que nous venons d'adopter. Je suis par conséquent très favorable à l'amendement no 243 de Mme Sage, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 438 rectifié.

Monsieur Saddier, je sais le plaisir que vous prenez à participer aux débats en commission et je connais votre assiduité. Je ne suis donc pas surprise que vous vouliez y retourner encore. Je vous remercie, car cela montre que vous appréciez notre travail commun. Cela dit, il me semble qu'en l'espèce, sur ce projet de loi, notre travail en comm...

Parce que l'information ne remonte pas jusqu'à l'ONCFS, qui ne peut exercer son contrôle, le projet de loi ne fait que proposer – comme cela a été le cas en 2005, puisque le fichier existait déjà ! – par qui est géré le fichier. C'est la seule chose qui change, le gestionnaire du fichier !

Ce fichier existe déjà : je vous invite à lire le code de l'environnement. Quant au nom de l'office, nous pouvons avoir des débats sans fin. Le choix a été fait de suivre l'avis des premiers concernés, les agents des établissements publics. Que ce choix nous plaise ou pas, il semble constituer un bon compromis. Je souhaite donc que nous conser...

Il répond à la volonté du Gouvernement de synthétiser les alinéas 19 et 20. Nous avons trouvé une formulation plus synthétique mais qui ne revient sur aucun des objectifs visés par la commission. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle.

Je préfère mon amendement. J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 252 parce qu'il appauvrit considérablement l'alinéa 19. Il vise certes à sensibiliser nos concitoyens aux enjeux de préservation de la biodiversité, ce qui est aussi le cas de mon amendement, mais, contrairement à ce dernier, il ne fait pas mention de la communication, ...

Je suis défavorable aussi à l'amendement no 155, tout simplement parce que c'est la mission même de tout opérateur public que de travailler dans le respect de la diversité des opinions. De surcroît, la gouvernance de l'Office vise, de par sa diversité, à permettre à l'ensemble des composantes de la société de s'exprimer.

Madame Pitollat, je sais votre attachement à la préservation des abeilles et je crois que nous le partageons tous car les abeilles sont un des marqueurs essentiels de l'évolution de la biodiversité. J'ai examiné avec attention votre amendement – vous en aviez déposé un approchant en commission. Je vous demanderai toutefois de le retirer. En ef...

Je comprends votre préoccupation, madame Sage, et j'entends votre volonté que nous intégrions l'idée que la France est une et qu'elle n'aurait pas un centre et une périphérie. Je me vois néanmoins contrainte d'émettre un avis défavorable, tout simplement parce que le terme « métropole » est celui qui figure dans la Constitution à l'article 74.

Cet amendement de précision vise à ne pas exclure de la disposition prévue à l'alinéa 24 les collectivités d'outre-mer constituées en collectivité unique, c'est-à-dire la Guyane et la Martinique.

Il convient tout d'abord de bien faire attention : le pilotage, sur les territoires ruraux de la République, de l'application de la politique pénale de l'environnement, définie par l'État et les collectivités, ne relèvera pas de l'OFB mais des procureurs de la République, et les orientations de la politique pénale font l'objet de circulaires du...

Je laisserai à Mme la secrétaire d'État le soin de donner ou non une fourchette de membres du CA. Je suis défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune pour une raison simple : si l'on veut un conseil d'administration équilibré, il faut laisser au Gouvernement une certaine marge de manoeuvre pour sa composition. On crée en effe...

Je suis très sereine, monsieur Saddier ! Je partage la préoccupation de faire en sorte que les jeux ne soient pas faits d'avance au CA, afin d'amener tout le monde à une construction collective des décisions, en responsabilisant ses membres, ce qui me semble très important. C'est pourquoi, après en avoir débattu avec le Gouvernement, nous avons...

Tous les membres du CA sont nommés par l'État, monsieur Sermier. Ce faisant, nous avons copié le fonctionnement du CA de l'AFB, qui est équilibré de cette façon : l'État ne peut y être majoritaire sans le soutien des personnalités qualifiées ; il en résulte que les autres membres du CA peuvent également obtenir la majorité. Ce système fonction...