Les amendements de Barbara Pompili pour ce dossier
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Avis défavorable : le procureur doit rester libre d'apprécier au cas par cas les mesures alternatives. C'est très bien qu'il puisse s'appuyer sur des conventions existantes mais il doit conserver sa libre appréciation, dont le principe doit être maintenu dans la loi alors que votre amendement aurait l'effet opposé.
Nous avons déjà longuement débattu en commission de cette question que nous avons également abordée avec les personnels. Cet amendement prévoit donc d'attribuer la qualité d'OPJ aux inspecteurs de l'environnement en modifiant la liste des personnes ayant cette qualité, qui figure à l'article 16 du code de procédure pénale. Tout d'abord, je no...
Cet amendement vise à permettre aux agents investis de missions de police judiciaire au titre du code de l'environnement et du code forestier de mener leurs opérations de recherche et de constatation des infractions forestières conformément aux procédures définies par le code de l'environnement, en bénéficiant ainsi du renforcement des pouvoirs...
Je n'ai pas de désaccord sur le fond avec votre amendement, monsieur Saddier, mais je vous demande de bien vouloir le retirer pour deux raisons. D'une part, il est pour partie satisfait. La rédaction actuelle de l'article 230-10 du code de procédure pénale n'empêche en effet nullement les inspecteurs de l'environnement d'avoir accès aux fichier...
Il est défavorable. Cet article est important, car il lève de nombreux blocages auxquels se heurtent les agents de l'AFB et de l'ONCFS en matière de contrôle administratif. Je crois en outre que vous accueillerez favorablement l'amendement no 272 du Gouvernement, qui viendra préciser ces dispositions en les inscrivant directement dans la loi.
Votre amendement propose de dessaisir le ministère en charge de l'environnement et le ministère en charge de l'agriculture et de la pêche de leurs facultés d'apprécier la liste des espèces animales ou végétales qui ne peuvent être introduites dans le milieu naturel. Je comprends, comme vous vous en doutez, les enjeux liés à la prolifération de ...
L'article 10 contient les dates d'entrée en vigueur différées qui semblent raisonnables. Certaines dispositions peuvent entrer en vigueur dès la prochaine campagne cynégétique, comme les obligations d'actions pour les fédérations de chasseurs ou la mise en oeuvre de la transmission des données de prélèvement. Quant à la création du futur établ...
Je vais vous donner une explication, monsieur Fasquelle. La question des délais de transmission des procès-verbaux des garde-chasses a suscité des interrogations depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012. Aujourd'hui, le délai qui s'applique pour les garde-chasses est identique à celui qui vaut pour les garde-pêches. Pour ces derniers, l'article L...
Je suis favorable à l'amendement sous réserve que mon sous-amendement soit adopté. Franchement, je ne sais pas si la vidéosurveillance résoudra les problèmes de décharge sauvage. Des maires de ma circonscription considèrent que l'installation d'un système de vidéosurveillance ne fera que déplacer le problème : l'artisan, car il s'agit souvent ...
Comme je ne souhaite pas que les maires qui veulent tenter l'expérience de la vidéosurveillance en soient empêchés en raison d'obstacles juridiques, je donne un avis favorable à l'amendement sous-amendé. Le sous-amendement vise à remplacer la référence à un article réglementaire du code pénal par la mention directe de l'infraction d'abandon d'o...
Cet amendement est satisfait par celui que nous avons adopté en commission et qui est plus judicieux, puisqu'il demande au Gouvernement la remise, avant le PLF pour 2020, d'un état des lieux précis des actions qu'il compte mener. Nous devrons, en effet, prendre des décisions importantes dans le cadre de ce PLF en matière de financement non seul...
L'amendement du Gouvernement me paraît intéressant. Il relève finalement du simple bon sens, et je suis tentée de donner un avis favorable sous réserve, toutefois, que l'on supprime le « signalement du président de la fédération départementale des chasseurs » dans le texte proposé pour l'article L. 423-25-1 du code de l'environnement. Les infra...
Il faudra bien, un jour, rapprocher tous les acteurs de la biodiversité. Toutefois, il serait prématuré d'envisager dès maintenant un tel rapprochement. Pour avoir vécu de l'intérieur la création de l'AFB, j'ai pu observer le travail considérable qu'elle a demandé. Les agents doivent intégrer un nouvel établissement et adopter de nouvelles faç...
Il ne convient pas d'inscrire dans la loi la politique que doit mener l'établissement, laquelle relève de la compétence du conseil d'administration. De plus, l'amendement demande la remise de ce rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : or l'OFB ne sera pas encore créé. Avis défavorable.
Monsieur Serville, nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises : vous savez à quel point j'ai été interpellée par la situation de la Guyane. Toute personne qui y met le pied prend en pleine figure les enjeux de ce territoire, notamment en matière de biodiversité, qui est, dans ce territoire, exceptionnelle. J'engage ceux qui ne l...
L'amendement no 115 donne notamment aux fédérations des chasseurs la mission de réprimer le braconnage. Or ce n'est pas à la fédération des chasseurs mais à la police de l'environnement et à la justice d'assurer la répression. C'est pourquoi l'amendement no 279, qui est en discussion commune, est préférable, même si l'ajout du mot « formation ...
Il est nécessairement défavorable, puisque l'adoption de cet amendement supprimerait tout le dispositif d'obligation d'actions que nous souhaitons instituer.
Il est aujourd'hui possible de mener les actions d'information et d'éducation, qui font l'objet de l'alinéa que votre amendement modifie, en coordination avec les collectivités et les services de l'État. L'alinéa que vous souhaitez amender ne concerne pas particulièrement l'introduction d'espèces : la modification que vous proposez n'a donc pa...
L'exercice des pouvoirs de police fait partie des prérogatives de puissance publique ; à ce titre, il ne peut être délégué à un acteur privé, en l'occurrence les fédérations de chasseurs. De plus, les amendements proposés sont extrêmement flous sur la nature des missions que la police municipale pourrait déléguer aux fédérations de chasseurs. ...
La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements. La première raison est simple : nous avons demandé aux principaux intéressés, ceux qui travailleront dans cet établissement, …
