Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Nous sommes aujourd'hui réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue mardi 25 juin dernier au Sénat sur le projet de loi portant création de l'Office Français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Le projet ...

Le texte adopté par le Sénat comportait toutefois des dispositions compromettant l'équilibre général du projet de loi et constituant ce que l'on peut appeler des chiffons rouges, en ce qu'elles aboutissaient à opposer les différents acteurs de la protection et de la reconquête de la biodiversité au lieu de les réunir autour d'un objectif commun...

L'amendement que vous présentez supprime le dispositif prévu qui a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la Fédération nationale des chasseurs, et que je ne peux donc accepter de remettre en cause. Avis défavorable.

Vous voulez ajouter des précisions relatives aux acteurs économiques qui seraient représentés dans le deuxième collège. Le monde agricole en fera évidemment partie puisque, comme vous le rappelez à juste titre, il joue un rôle important dans la gestion de la biodiversité. J'insiste depuis le départ sur mon souhait de privilégier la rédaction la...

Même avis défavorable que précédemment puisque les amendements expriment la même idée : la nécessité de préciser la représentation du monde agricole. Dans l'amendement no 156, monsieur Sermier, enlever la virgule après « concernés » revient à considérer que les secteurs économiques en question se réduisent au seul monde agricole ; raison de plu...

Ces amendements identiques demandent que le montant des cinq euros ne soit pas fixé par voie réglementaire. Ainsi, on ne saurait plus qui le fixe... Dans la mesure où le Gouvernement a pris l'engagement de mettre en face de ces cinq euros, dix euros d'argent public, il me paraît légitime que le montant soit fixé par voie réglementaire. À défaut...

Les associations d'éducation à l'environnement font un travail remarquable qu'il ne faut en aucun cas remettre en cause, mais au contraire encourager. Je lance d'ailleurs un appel, car elles ont souvent besoin de financement. Je pense notamment au réseau École et nature, très actif sur tout le territoire.

Avis défavorable. S'agissant de la voie réglementaire, le point de vue de la commission n'a pas changé.

Néanmoins, j'en reste au souhait d'un conseil d'administration resserré, même si de fait celui-ci se desserre. La présence de ces associations est certes prévue au conseil d'administration de l'AFB, alors qu'aujourd'hui elles n'y siègent pas puisque les seules associations de protection de l'environnement représentées sont France Nature Environ...

La rédaction proposée ne permettant pas l'adoption de l'amendement, je vous propose de le retirer. Si vous le maintenez, avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons fait le choix de ce montant de 5 euros comme un minimum, non un maximum. Quant à vos inquiétudes sur les revenus des fédérations, ce sujet a fait l'objet de négociations entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs de France qui, je l'imagine, défend tous les chasseur...

Sur les amendements nos 157 et 9 qui demandent de remplacer le terme « instances » par les noms des fédérations, j'émets un avis défavorable. Il paraît tout simplement dangereux de graver dans le marbre de la loi des noms qui peuvent évoluer. De plus, je souligne que le nom de la fédération nationale de la pêche que vous mentionnez n'est pas le...

Les actions que vous visez seront financées pour un tiers par les fédérations et pour deux tiers par l'État – le dispositif reste à préciser. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible que les fédérations décident seules des actions à mener dès lors que de l'argent public est investi. Il faut au minimum des processus de concertation et de valida...

Je sais que vous attendez surtout la réponse de Mme la secrétaire d'État, aussi me contenterai-je de vous inviter à relire le texte : la présence des représentants des comités de bassin est explicitement mentionnée dans le troisième collège, ce qui n'était pas le cas pour le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, s...

Avis défavorable, car il ne faut pas rentrer dans ce degré de précision. Je souhaite qu'on laisse une certaine flexibilité à la composition de ce conseil d'administration. Avis défavorable.

L'idée que les chasseurs financent les associations de protection de l'environnement peut évidemment sembler très séduisante, pour certains à tout le moins. Si l'idée d'encourager les partenariats entre les chasseurs et ces associations est excellente – je signale à ceux qui croient encore que les chasseurs et les écologistes passent leur temp...

Je partage évidemment l'idée qui a inspiré l'amendement : lorsque de l'argent public est engagé – et les sommes en question seront tout de même importantes – , il est naturel qu'un rapport explique comment ces sommes ont été dépensées. Toutefois, dans la mesure où nous ne connaissons pas encore complètement le dispositif qui sera mis en oeuvre,...

Je répète que nous ne souhaitons pas préciser outre mesure la composition du conseil d'administration. Par ailleurs, pourquoi s'en tenir à la montagne et au littoral, en oubliant les îles qui présentent de nombreuses spécificités ? Prenons garde à ne pas nous noyer dans les détails ! Lorsque l'on réfléchit à la composition d'un tel conseil d'a...

Concernant cet amendement et le suivant, le no 265, même si de l'argent public est engagé, il me paraît tout de même difficile de soumettre des organismes privés au respect de schémas tels que le SRADET – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – ou le PADDUC. Pour le reste, je suis tout à fait d'acc...

Défavorable. Ce n'est pas du niveau de la loi, tout simplement, et la loi existante ne l'empêche pas.