Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Avis défavorable aux deux amendements. Les problèmes soulevés sont réels, mais la sous-dotation en moyens humains des parcs marins ne semble pas pouvoir être résolue par la proposition. En outre, la difficulté signalée est générale. Elle ne touche pas uniquement la Corse. Enfin, si elles le souhaitent, les collectivités peuvent déjà mettre des ...

À la suite de nos discussions en commission, il nous a semblé nécessaire, à des fins de clarté, que la loi définisse la gestion adaptative des espèces. Après de nombreux allers-retours avec certains d'entre vous, je suis arrivée à la définition suivante : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de c...

Je serais extrêmement favorable à ce qu'on trouve des solutions pérennes pour les parcs naturels marins, notoirement sous-dotés, mais je ne vois pas en quoi le parc marin de Corse serait spécifique. Dès lors que de nombreux parcs marins rencontrent des problèmes, il n'y a aucune raison de créer sur ce point un statut spécifique pour la Corse, m...

Avis défavorable. La formulation retenue dans le texte a été adoptée dans la loi sur la biodiversité. Elle n'a posée aucune difficulté lors de la constitution du conseil scientifique, dont je vous garantis qu'il représente bien les spécificités des outre-mer.

Nous avons déjà débattu de cette question en commission : cet ajout ne me semble pas nécessaire et me paraît même contre-productif. Il est tout d'abord impossible de contrôler sur le terrain le caractère délibéré ou non de l'oubli.

En outre, si nous voulons donner une chance à la gestion adaptative et faire en sorte qu'elle fonctionne, nous devons disposer des remontées les plus précises et exactes possible sur les populations. La finalité première de ce fichier est de permettre une véritable gestion adaptative. Enfin, le droit à l'erreur, comme nous l'avons déjà dit en ...

Cet amendement a pour objet la création d'un comité d'orientation spécifique pour les outre-mer. Nous avons souhaité qu'il n'y ait qu'un seul conseil d'orientation et non plusieurs, comme cela était le cas pour l'AFB. Cela pose en effet un problème, chacun s'occupant de son petit silo – les milieux aquatiques, les milieux terrestres, l'outre-me...

Monsieur Mbaye, je partage – comme souvent – vos préoccupations et souscris à l'idée dont procède l'amendement. Toutefois, en y regardant de plus près, on constate qu'il est satisfait, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, une donnée erronée est souvent sous-estimée – je serais surprise d'apprendre que l'on transmet un nombre de prélèvements ...

J'y suis défavorable, mais pour la raison inverse de ce que vous pouvez croire : aujourd'hui, au sein du CNPN, trente-deux représentants sur soixante, c'est-à-dire plus de la moitié, possèdent une connaissance ou une expertise sur la biodiversité ultramarine. Votre amendement aurait donc pour effet d'y réduire la représentation ultramarine, ce ...

Nous avons eu ce débat en commission. Je répète que la question est de savoir si on est capable de mettre en place le système de gestion adaptative de certaines espèces, auquel il faut donner toutes ses chances. J'admets que le dispositif initial portant la sanction applicable à cinq ans d'interdiction de chasser était peut-être un peu sévère,...

… mais pas en cas de récidive : lorsqu'on récidive, c'est que l'on ne veut pas respecter les règles. Nous avons adopté en commission un amendement de compromis, présenté par votre collègue Menuel, dont l'adoption a permis de réduire la sanction à trois ans. Ce compromis me semble bon. Je tiens à ce que nous nous y conformions et émets donc un ...

Je suis favorable à ces deux amendements qui soulignent le rôle des conservatoires botaniques nationaux en matière de flore sauvage et permettent également de lever certaines incertitudes et imprécisions pouvant subsister. Les sous-amendements ont simplement pour objet de limiter les modifications envisagées. L'idée de permettre aux conservato...

Il vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmission des données de prélèvements ne s'applique que pour les manquements à l'obligation de transmission au cours des cinq campagnes suivant le précédent manquement, et non pour toutes. Vous le voyez, monsieur Descoeur, je suis attentive à ce que nous...

La voie électronique n'est pas la seule modalité de transmission des données. En même temps, inscrire certaines précisions dans le décret, pourquoi pas ? Je donne donc un avis de sagesse.

C'est un avis défavorable. L'obligation absolue de signaler au contrevenant qu'il commet une infraction peut être un obstacle dans certaines enquêtes. Si on veut par exemple démanteler un réseau, on peut avoir intérêt à ne pas signaler tout de suite une infraction afin que l'enquête puisse se poursuivre. Une telle mesure apporterait plus de pro...

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de réaliser, sans consentement de l'occupant et sous réserve d'une autorisation du juge, une perquisition sans avoir besoin de requérir un OPJ. La modification concerne les seules infractions punies de cinq ans d'emprisonnement au plus, très rares en droit de l'environnement. Ce...

Je suis d'accord avec vous, il va falloir renforcer les liens entre les agents de l'environnement et les collectivités. On pâtit aussi d'un manque de personnels sur le terrain, auquel la création de l'AFB doit permettre de remédier par une meilleure répartition des effectifs, mais il y a des pratiques à faire évoluer effectivement. Le rôle de l...

Avis défavorable. Ces dispositions sont récentes ; il n'existait auparavant aucun dispositif propre à la Guyane, où les problèmes de sécurité sont nombreux et graves. Elles ont des conséquences sur le terrain, j'en suis bien consciente : il y a beaucoup d'habitudes à changer. Mais il faut aussi souligner qu'un nombre important de demandes – pl...

Avis défavorable à cet amendement qui tend à transférer des compétences qui relèvent de l'État, notamment s'agissant des dates d'ouverture de chasse, ce qui pourrait être incompatible avec les directives européennes concernées. Quant à la forme, l'amendement fait référence à des articles réglementaires du code de l'environnement qu'il est touj...

Il importe de bien distinguer entre celui qui décide ces mesures alternatives et celui qui les met en oeuvre, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Ne confondons donc pas : c'est toujours le procureur de la République qui décide de ces mesures et ce texte ne modifie rien de ce point de vue ; l'application, quant à elle, relève déjà de l'o...