Énergie et climat
(Après l'article 3)

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés de...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations standardisées d’économie d’énergie. Les modalités de p...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 60,5 gigawatts en 2027, à 59,6 gigawatts en 2028, à 58,7 gigawatts en 2029, à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. » ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les usages superflus ou non prioritaires de l’énergie qui pourraient faire l’objet de restrictions afin de respecter les objectifs mentionnés au 2° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » II. – E...

L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition éne...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux du Haut Conseil pour le climat font l’objet d’outils pédagogiques développés par le ministère en charge de l’éducation nationale et destinés à leur utilisation dans les écoles, collèges et lycées. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil pour le Climat a vocation à produire une informatio...

L’article L. 336‑4 du code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le volume d’électricité cédé à un fournisseur ne peut pas être comptabilisé dans la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres commerciales et dont l’origine est certifiée par des garanties d’origine. » Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, plusieurs millions de foyers sont en situation de précarité énergétique, et plus d’un tiers de ces ménages se trouvent être des ménages précaires. La rénovation énergétique est largement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence et la lisbilité des charges provisionnées par l’exploitant nucléaire en vue du démantèlement, à terme, des centrales exploitées. Ces charges sont aujourd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations de reporting prévues pour certaines entreprises sur les risques et les stratégies climats qu’elles mettent en place, dans la continuité de la mission d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil pour le Climat de contribuer à inclure les citoyens dans les débats sur la politique énergétique et environnementale du pays. Les Français ont en effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les installations nucléaires comportent des charges inhérentes très importantes. Que ce soit le provisionnement pour charges en cas d’un accident, mais aussi et surtout les charges pour démantèlement...